Réforme du permis : ce que ça implique pour vous
Cela faisait longtemps qu'une réforme du permis de conduire afin d'en uniformiser plusieurs composantes à l'échelle de l'Union européenne était sur les tablettes des eurodéputés. Mais chaque année, sans doute face à d'autres priorités, elle était remise à plus tard. C'est désormais chose faite depuis qu'ils se sont mis d'accord mardi 21 octobre : la réforme du permis pour tous les automobilistes - futurs et actuels - des "27" va entrer en vigueur.
Une mise en place progressive
Si dans son communiqué, le Parlement indique que ces nouvelles règles seront en place le "20e jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne", la date réelle n'est pas encore connue. Mais ça ne saurait tarder. Car, la réforme vise avant tout, c'est l'explication officielle, à réduire le nombre de morts sur les routes des pays membres, qui tourne autour de 20 000 personnes chaque année. A partir de sa publication, ces derniers disposeront de 3 ans pour l'intégrer dans leur "droit national" puis d'une année de plus pour permettre sa pleine application. Objectif : zéro mort d'ici 2050...
Des conséquences moins lourdes que prévu pour les seniors
Alors que l'on imaginait des mesures très contraignantes à l'avenir pour les seniors, ce n'est pour l'instant pas le cas. D'une manière générale, les permis de conduire ne seront plus valables que 15 ans pour les motards et automobilistes "avec la possibilité pour les États membres de réduire la durée de validité à 10 ans si un permis de conduire est utilisé comme pièce d’identité nationale." Cette validité sera réduite à 5 ans pour les conducteurs de camions et d'autobus.
En ce qui concerne les seniors, les "27" pourront s'ils le souhaitent "réduire la durée de validité pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus afin de soumettre plus fréquemment leurs titulaires à des visites médicales ou à des cours de remise à niveau." Rien d'obligatoire donc même si certains Etats appliquent déjà des restrictions.
De plus, cela sera à-peu-près pareil pour toutes les classes d'âges. Pour toute première demande ou renouvellement, chaque conducteur devra également passer un examen médical de contrôle, notamment ophtalmologique et cardiovasculaire. Toutefois, les pays pourront "choisir de remplacer la visite médicale pour les conducteurs de voitures ou de motos par des formulaires d'auto-évaluation ou d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national."
Les autres mesures de la réforme européenne du permis
L'une des principales concerne certaines sanctions auxquelles échappaient jusqu'ici les conducteurs en infraction dans un autre pays que le leur. D'après le rapporteur du texte, l'eurodéputé socialiste italien Matteo Ricci, ce serait le cas de 40% des automobilistes frappés d'un retrait ou suspension de permis à l'étranger, rapporte Le Figaro. Nos confrères citent ses propos après le vote de la réforme : "Avec les nouvelles règles, (un automobiliste) qui perdra son permis dans un pays européen pour une infraction grave ne pourra plus conduire dans aucun autre État membre."
Concrètement, cela fonctionnera de la manière suivante : "Les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d’un permis de conduire seront transmises au pays de l’UE qui a délivré le document, afin de garantir l’exécution transfrontière des sanctions. Les autorités nationales devront s’informer mutuellement, sans retard injustifié, des décisions de déchéance du droit de conduire liées aux infractions routières les plus graves – y compris la conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogues, l’implication dans un accident de la route mortel ou un excès de vitesse important (par exemple, rouler à 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse)."
Enfin, citons pêle-mêle, parmi les autres mesures, un durcissement de l'épreuve lors du passage du permis avec de nouveaux éléments à prendre en compte (comme les cyclistes...), des sanctions plus sévères en cas d'infraction (comme la conduite sous alcool) en étant titulaire d'un permis probatoire, le rajeunissement de l'âge pour obtenir un permis B, C ou D ou la dématérialisation du permis physique, amené à disparaître.
