Ne commettez pas cette erreur en vendant votre voiture, elle pourrait vous coûter très cher

19 665 euros. C’est la somme réclamée par l’État en février 2025 à un automobiliste du Mans qui a eu la mauvaise surprise de recevoir 198 amendes de stationnement. Problème, il n’était plus propriétaire du véhicule depuis 2023.

En charge du dossier, Maître Nicolas Calderero a identifié deux erreurs anodines qui ont conduit à cette situation ubuesque. “D'abord, il n'a pas déclaré son changement d'adresse à l'occasion d'un déménagement et ensuite, lorsqu'il a vendu sa voiture, il ne s'est pas assuré que l'acheteur avait bien déclaré la cession du véhicule”, explique-t-il. Ainsi, l'administration n'avait plus sa bonne adresse et ignorait qu'il n'était plus le propriétaire du véhicule. Toutes les contraventions sont donc arrivées à l’ancienne adresse de l’ancien propriétaire. 

20.000 euros d’impayés 

Le Sarthois n’a été informé de toutes ces amendes qu’après avoir reçu un avis de saisie sur ses comptes bancaires pour un montant frôlant les 20 000 euros, correspondant à 198 amendes reçues en Île-de-France. Ce montant s'explique par une majoration de 100 euros appliquée à toutes les amendes impayées au cours de ces deux ans, spécifique aux contraventions reçues à Paris.

Selon son avocat, l a contestation des contraventions s'annonce complexe pour son client en raison du délai de prescription expiré pour une grande partie des recours concernant les amendes. Le nombre élevé de contraventions et le montant réclamé limitent ses possibilités pour l'habitant du Mans. “Vous imaginez bien que la contestation, quand vous en avez une ou deux, ça reste assez simple. Mais quand vous en avez plus de 200, et que vous continuez d'en recevoir, ça complique énormément les choses”, explique Maître Nicolas Calderero. 

Bien finaliser les formalités administratives quand vous vendez votre voiture 

Pour l’heure, l’objectif est d’obtenir au moins l’annulation des majorations qui représentent plusieurs milliers d’euros mais l’ancien propriétaire du véhicule risque une saisie sur ses comptes bancaires et sur son salaire.

Après la vente d'un véhicule, le vendeur et l'acquéreur doivent compléter ensemble le certificat de cession, un formulaire Cerfa qui reprend les termes de la déclaration de cession d’un véhicule. Il s’agit d’une démarche obligatoire. 

En plus, le vendeur du véhicule est dans l'obligation de déclarer sa vente dans les 15 jours suivant la cession. Ne pas enregistrer la vente de son véhicule est passible d'une amende de 90 euros majoré à 135 euros. Pour cela, il vous suffit de vous connecter via un compte ANTS ou FranceConnect. Vous devrez ensuite saisir : 

•  Le numéro d'immatriculation,
• La date de la carte grise
• La date de naissance de l'acquéreur s'il s'agit d'une immatriculation à l'ancien format
• La date et heure de cession
• Le kilomètrage du véhicule
• Les coordonnées du nouvel acquéreur

Validez ensuite votre démarche et récupérez le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.

Que faire si je reçois toujours des amendes après avoir vendu mon véhicule d'occasion ? 

Il est possible que vous receviez des amendes entre la vente de votre véhicule et l'enregistrement de la cession. Dans ce cas, vous avez la possibilité de les contester en adressant une réclamation ou une requête au ministère public (OMP). Cette démarche peut être effectuée par courrier ou en ligne. Pour contester votre PV en ligne, rendez-vous sur le site www.antai.gouv.fr, où vous pourrez également joindre votre avis de contravention avec le formulaire de requête.