Impôts, remboursement de soins, succession… voici les principaux délais
Après l'heure, ce n'est plus l'heure. Cela vaut bien sûr en matière administrative et juridique, mais il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre les différentes règles existente. En premier lieu, il convient de comprendr ce que signifie la prescription.
Distinguer délai de paiement et délai de prescription
Délais pour des factures
En principe, vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution des prestations demandées pour régler vos factures (article L441-10 du Code de commerce), au delà, vous vous exposez à des pénalités de retard. Mais le commerçant peut convenir avec vous d'un délai plus long pour régler les sommes, ne pouvant pas excéder 60 jours.
L'action en justice pour recouvrer une facture, quand à elle - le délai de prescription donc - est de 5 ans.
Accepter ou non une succession
Après l'ouverture d'une succession, un héritier dispose de 4 mois pour exercer son option successorale, c'est-à-dire:
- accepter la part d'héritage
- accepter uniquement les dettes du défunt qui ne dépassent pas la valeur de l'héritage
- renoncer
Pour les droits de succession, vous pouvez demander des délais de paiement.
Retourner un produit acheté sur internet
Si le vendeur se trouve en France, vous avez 14 jours à compter de la réception pour lui renvoyer un produit qui ne vous conviendrait pas. A défaut de date de livraison indiquée, il a en principe 30 jours pour vous faire parvenir le produit. Si vous n'avez rien reçu à l'issue de ce délai, vous pouvez entamer des démarches.
Contravention
Si vous avez été condamné à une contravention, le délai de prescription est en principe de 3 ans. Cela signifie que si l'amende associée ne vous a pas été réclamée dans ce délai, elle ne pourra plus l'être au-delà de trois ans.
Délit
La durée de prescription pour les délits dépend des condamnations. Pour les cas généraux, elle est fixée à 6 ans, dans le cas de délits de guerre, relatifs au terrorosme, au trafic de stupéfiants ou à la prolifération d’armes de destruction massive, elle est de 20 ans.
Crime
De même, il existe différents délais de prescription pour les crimes. La durée la plus courant est de 20 ans, mais elle est portée à 30 en cas de crime de guerre, d’acte de terrorisme et de viol sur mineur à partir des 18 ans de la victime. Cela signifie que cette dernière a jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte, sauf si d’autres victimes ultérieures de la même personne engagent elles aussi des poursuites.
Prise en charge des frais médicaux
Si vous avez reçu une feuille de soin en papier, vous disposez de deux ans à compter de la date indiquée sur le document pour l’envoyer à l’Assurance maladie. S’il s’agit plus précisément d’un remboursement concernant une maladie, le délai court de la date du soin jusqu'à la fin du même trimestre civile deux ans plus tard”. Dans le cas des grossesse, la date de début prise en compte est celle de la “première constatation médicale de votre grossesse”.
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