Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une loi vraiment applicable ?

Cette mesure phare, portée par le groupe Renaissance, entend répondre à une urgence sanitaire et éducative. Si l'intention politique est forte, symbolisée par la déclaration de la députée Anne Le Hénanff affirmant que "le cerveau de nos enfants n'est pas à vendre", la mise en œuvre de ce texte soulève de lourdes interrogations sur sa faisabilité réelle face aux exigences du droit européen. Et l'opposition de la gauche, notamment de LFI, qui considère que c'est aux parents de gérer l'utilisation des réseaux sociaux par leurs enfants.

Une entrée en vigueur progressive dès 2026

Le compte à rebours est lancé pour les géants du numérique. Après son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier, le texte doit être examiné par le Sénat mi-février. Le calendrier fixé est précis : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans s'appliquera dès septembre 2026 pour toute création de nouveau compte. Pour les profils déjà actifs, un délai de mise en conformité est accordé jusqu'au 1^er janvier 2027, date à laquelle la vérification d'âge deviendra obligatoire pour tous les utilisateurs existants, comme le précise LCP.

Dans les faits, cette restriction ne concerne pas l'intégralité de la sphère numérique. Le législateur a tenu à exclure explicitement les messageries privées comme WhatsApp, ainsi que les encyclopédies participatives type Wikipédia ou les répertoires éducatifs. La cible est claire : les plateformes à algorithmes addictifs comme TikTok, Snapchat ou Instagram, accusées de nuire à la santé mentale des adolescents via des mécanismes de captation de l'attention.

Le casse-tête juridique face à l'Europe

Malgré le consensus politique, l'application du texte risque de se heurter à un mur juridique. Le Conseil d'État avait émis un avis sévère, pointant des risques d'incompatibilité entre la loi et le DSA (Digital Services Act). Ce règlement européen, qui prime sur le droit national, confie la responsabilité de la protection des mineurs aux plateformes elles-mêmes, et non aux États membres via des interdictions générales.

Pour contourner cet écueil, les députés ont reformulé le texte : il ne s'agit plus d'ordonner aux plateformes de bloquer, mais de poser un principe d'interdiction pour l'utilisateur mineur. Une subtilité sémantique qui pourrait ne pas suffire face à la Commission européenne. Comme le souligne Numerama, le texte reste sous la menace d'un "retoquage" communautaire, notamment sur les aspects touchant à la libre prestation de services numériques.

L'autre obstacle majeur réside dans la solution technique préconisée : la vérification d'âge sur les réseaux sociaux par tiers de confiance. Ce système, censé garantir l'anonymat, peine à convaincre. La CNIL insiste sur le principe de minimisation des données : comment vérifier l'âge de 43 millions d'utilisateurs français de Facebook sans créer un fichier centralisé d'identités, cible potentielle de piratage ?

Ce qui change pour les parents et les ados

Si le texte survit à l'examen européen, les familles devront s'adapter. Les parents d'élèves, notamment ceux dont les enfants sont au collège, seront en première ligne pour gérer les conséquences de la loi sur les réseaux sociaux pour les parents. Ils auront jusqu'au début de l'année 2027 pour s'assurer que les comptes de leurs enfants de moins de 15 ans sont en règle, ou fermés.

Toutefois, la faisabilité technique de l'interdiction des réseaux sociaux en 2026 reste douteuse. Sans une coopération active des magasins d'applications (App Store, Google Play), que certains acteurs comme Meta appellent de leurs vœux, le contournement sera un jeu d'enfant pour les adolescents maîtrisant les VPN. Le fossé entre l'ambition du projet de loi Laure Miller et le Conseil d'État illustre la difficulté de réguler un espace numérique mondialisé avec des outils législatifs nationaux.