Démarchage téléphonique : savez-vous ce que votre interlocuteur n'a pas le droit de faire ?
Le démarchage téléphonique est une plaie pour de nombreux ménages, harcelés à toute heure de la journée par divers prospecteurs plus ou moins scrupuleux. Cette pratique commerciale controversée est pourtant encadrée par la loi. En avril 2022, de nouvelles mesures ont d’ailleurs été mises en place pour protéger les ménages face au risque d’abus.
Mais bien évidemment, tous les démarcheurs ne respectent pas la loi de la même manière.
C’est pourquoi de nombreux Français, inscrits sur la liste d’opposition officielle Bloctel, reçoivent encore et toujours leurs appels intempestifs.
Dans certains cas, par exemple dans le cadre d’une levée de fonds caritative, ou pour la vente de journaux, le démarchage reste, par ailleurs, parfaitement autorisé.
Il reste également autorisé en ce qui concerne la fourniture d’énergie (gaz, électricité…). Mais certains malandrins profitent souvent d’un coup de fil, insistant pour vous arnaquer…
Démarchage téléphonique : comment signaler un abus ?
Si vous constatez qu’un démarcheur téléphonique ne respecte pas ses obligations, vous pouvez le signaler de plusieurs façons :
- En remplissant un signalement sur bloctel.gouv.fr
- En effectuant un signalement au service public Signal Conso
- En envoyant un SMS au 337 000
- En allant porter plainte si le cas s’y prête
La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas la loi en matière de démarchage. Pour savoir ce que vous devez signaler, et à quel moment vous pouvez légitimement vous méfier, il est donc important de savoir ce qui est interdit.
Découvrez dans notre diaporama les 8 choses que les démarcheurs n’ont pas le droit de faire lorsqu’ils vous appellent.
Vous appeler pour vous des offres de rénovation énergétique
Depuis la loi du 24 juillet 2020, il est interdit d’utiliser le démarchage téléphonique pour vendre :
- L’amélioration de la performance énergétique des logements,
- Des travaux visant à réaliser des économies d’énergie,
- Des équipements de production d’énergies renouvelables.
Sauf dans le cas spécifique où vous auriez demandé à être contacté.
Abuser de votre faiblesse
Solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de sa situation de faiblesse (état de santé, vieillesse...) ou d'ignorance est un délit, plus communément appelé abus de faiblesse. Si une telle situation se produit, vous êtes en droit de porter plainte.
Ne pas vérifier que votre numéro ne figure pas sur la liste d’opposition officielle Bloctel.
Selon la loi du 17 mars 2014, les entreprises effectuant du démarchage sont tenus de vérifier, avant de les appeler, que les personnes contactées ne figurent pas sur la liste d’opposition Bloctel, mise en place par le gouvernement.
Ne pas vous transmettre les documents contractuels
Selon les mesures en vigueur depuis le 1er avril, l’entreprise qui vous a démarché doit "Envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure et vérifier leur bonne réception". Elle est également tenue de vous transmettre, une fois le contrat signé,“tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation".
Vous rappeler si vous avez déjà signifié un refus
Un courtier en assurance ne peut pas vous rappeler si vous avez préalablement déclaré votre opposition à être contacté, ou votre refus d’une offre.
Ne pas mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition.
Si vous signifiez au démarcheur que vous n’êtes pas intéressés, ce dernier doit mettre fin à l’appel sans attendre.
Ne pas demander l'accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion
C’est l’une des mesures qui doivent être appliquées par les démarcheurs depuis le 1er avril 2022 : votre interlocuteur doit vous demander votre accord de façon claire, et ce, dès le début de l’échange.
