Bombe législative. Confinement, couvre-feu… Depuis le début de la crise sanitaire et des mesures restrictives, les Français ont dû remplir de nombreuses attestations dérogatoires de déplacement. Pourtant, selon le Conseil d'État, ce document officiel n'a aucun caractère obligatoire ! Explications.
Covid-19 : incroyable, l’attestation de sortie finalement non obligatoire ?IllustrationAFP

Incompréhension. Alors que les Français, sous l’ordre du gouvernement, ont rempli de multiples attestations dérogatoires de déplacement durant les mises sous cloche du pays, ce document a été jugé inutile par le Conseil d’État. Le formulaire officiel, téléchargé, imprimé des millions de fois par les citoyens durant les deux périodes de confinement, n'a semble-t-il pas davantage de valeur qu'un autre justificatif légitimant le déplacement. Comme le rapporte le site spécialisé Dalloz-actualité.fr, les juges des référés du Conseil d’État l’avaient suggéré à plusieurs reprises. Dans une décision du 22 décembre 2020, c’est cette fois-ci en formation collégiale que la Haute juridiction a affirmé que le document officiel n’avait aucun caractère obligatoire.

Confinement : une attestation employeur ou une ordonnance suffisaient à justifier une sortie

"L'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin", a en effet écrit l'autorité administrative suprême.

Signification, une attestation d'employeur ou encore une ordonnance suffisaient amplement pour se déplacer si nécessaire.

Quel justificatif fallait-il par ailleurs donner pour faire les courses ? Les multiples amendes éditées pour défaut d’attestation ont-elles alors été transmises à tort ?

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