Sans surprise, les députés ont supprimé l’article 7 du PLFSS 2026 lors de son examen à l’Assemblée nationale. Après un premier rejet en commission, l'article 7 a de nouveau été retoqué, cette fois en séance publique. L'amendement de suppression, porté par le député Les Républicains (LR) Corentin Le Fur, a été adopté par 236 voix contre 64, illustrant un front du refus transpartisan.
Comme le rapporte LCP, cette coalition hétéroclite allait du Rassemblement national à La France Insoumise, en passant par les Socialistes et Les Républicains. L’argument principal, partagé par tous les bancs de l’opposition, était la crainte que cette taxe soit directement répercutée sur les primes des assurés. La mesure a ainsi été qualifiée d’"impôt caché sur les cotisants eux-mêmes" par LFI, tandis que le RN dénonçait un projet qui n’allait pas rapporter "un milliard sur les mutuelles, mais un milliard sur les malades".
Une taxe à 1,1 milliard pour un double objectif
Mais que prévoyait concrètement cette mesure ? Le gouvernement souhaitait instaurer une contribution exceptionnelle au taux de 2,25% sur les cotisations collectées par l'ensemble des organismes de complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance). L'objectif était de générer 1,1 milliard d'euros de recettes pour l'État en 2026.
Selon les informations de L'Argus de l'Assurance, cette manne financière devait servir un double objectif. D’une part, aider à combler le déficit de la Sécurité sociale, estimé à -17,5 milliards d’euros pour 2026. D’autre part, elle devait assurer le financement de la suspension de la réforme des retraites, une promesse politique à laquelle 100 millions d'euros étaient fléchés pour l'année prochaine. À l'Assemblée, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait défendu la mesure en arguant que la charge des complémentaires avait baissé, ce qui justifiait à ses yeux cet effort.
Un soulagement pour les assurés, un casse-tête pour le gouvernement
Pour les millions de Français détenteurs d’une complémentaire santé, ce vote est un soulagement immédiat. Le rejet surtaxe mutuelles PLFSS 2026 écarte le risque d’une hausse directe de vos mensualités liée à cette mesure. Selon une estimation citée par Selectra, la taxe aurait pu entraîner "une perte de pouvoir d'achat d'environ 30 euros par an pour une cotisation moyenne de 100 euros par mois". L'éventualité d'une augmentation de la cotisation mutuelle 2026 après ce vote est donc écartée, du moins en ce qui concerne cette taxe.
En revanche, le problème est désormais entier pour le gouvernement. Il doit trouver 1,1 milliard d'euros ailleurs pour boucler son budget. La question du financement de la suspension de la réforme des retraites après ce rejet est de nouveau posée. Dans ce contexte tendu et sans majorité absolue, la question de savoir ce que devient l'article 7 du PLFSS 2026 est simple : il est abandonné, mais pourrait être réintroduit si le gouvernement décide de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter son texte sans vote. Une option qui semble de plus en plus probable.
