Société
Des droits bien souvent méconnus des intéressés.
IstockLa modernisation numérique des services publics est souvent présentée comme un levier incontournable pour simplifier les démarches administratives. Mais, lorsque la technologie n'est pas adaptée aux besoins des usagers, elle peut se transformer en un véritable obstacle ! C'est précisément ce qui s'est produit avec le lancement du service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" qui a débuté en 2023, destiné aux propriétaires fonciers.
Au cœur du problème : une incompréhension généralisée des usagers face à cette nouvelle obligation, combinée à une communication insuffisante. Ce manque d'accompagnement a entraîné des défaillances dans le recensement des biens déclarés, avec d’importantes répercussions financières pour l'État…
Le service en ligne “gérer mes biens immobiliers” : un échec cuisant
Le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" a été conçu pour faciliter la gestion des déclarations immobilières des propriétaires fonciers.
Mis en place par la direction générale des Finances publiques, cet outil avait pour ambition de centraliser les informations relatives aux biens immobiliers et de simplifier les démarches administratives grâce à une plateforme entièrement numérique. Son objectif principal était d'améliorer la transparence tout en adaptant les services fiscaux à la modernisation numérique.
Les propriétaires devaient ainsi accéder à leur espace en ligne sur impots.gouv.fr pour déclarer des informations concernant leurs biens, telles que leur usage ou l’identité des occupants. Cette initiative visait également à permettre une meilleure mise à jour des données, en laissant aux contribuables la responsabilité d’assurer leur exactitude. À première vue, le projet semblait prometteur, répondant aux attentes croissantes en matière de digitalisation des services publics. Cependant, la gestion de son déploiement s'est révélée complexe.
Un service trop digital pour certains propriétaires…
La mise en place du service "Gérer mes biens immobiliers" a mis en évidence une fracture numérique encore bien présente. De nombreux propriétaires, souvent âgés, ont rencontré d’importantes difficultés face à une démarche entièrement dématérialisée.
Selon les chiffres, seulement 54,1 millions de locaux sur les 71,4 millions attendus ont été déclarés, révélant une incompréhension généralisée des usagers. L’absence de support physique ou d’accompagnement individualisé a accentué la confusion.
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Des contribuables imposés par erreur
Le service "Gérer mes biens immobiliers" a aussi entraîné l'imposition erronée de plus d'un million de contribuables, notamment à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants !
Ces erreurs sont principalement dues à un manque d'informations ainsi qu'à des données incorrectes saisies par l'administration fiscale. Ces problèmes ont même persisté lors de la campagne 2024, mettant en lumière des lacunes dans la gestion et la communication du service.
Le résultat ? Une perte de plus d’un milliard d’euros
Les conséquences de cet échec numérique se ressentent lourdement dans les finances publiques. Sur les 71,4 millions de propriétaires, seuls 54,1 millions ont été recensés, laissant de nombreux locaux hors du dispositif fiscal.
Cette erreur massive a engendré un manque à gagner conséquent pour l’État. Les estimations font état d’une perte d épassant le milliard d’euros, un chiffre qui illustre l’ampleur du problème. Cette situation témoigne surtout d’une inadéquation entre la solution numérique proposée et les besoins des usagers. En s’appuyant uniquement sur la dématérialisation, sans prévoir un accompagnement suffisant, l’administration fiscale a laissé des milliers de contribuables dans l’incapacité d’accomplir leurs démarches.
