Un tour de passe-passe qui rapporte gros. D'après les comparaisons effectuées entre la base de données immobilières des notaires et celle de Bercy (Demande de valeur foncière), certains prix de vente de DVF permettraient d'augmenter la base taxable. Voici pourquoi.
IllustrationIstock

Le ministère de l’Economie aurait-il menti ? Lors de la publication de la nouvelle base de données immobilières "Demande de valeur foncière" ouverte au public le mois dernier, Bercy l’a assuré : l es droits de mutation (DMTO) et les frais d’agence (prix «net vendeur») ne sont pas inclus dans les prix de ventes affichés. Cela l’est seulement lorsque la prestation de l’agent immobilier est à la charge de l’acquéreur."Les frais d’agence n’entrent pas dans l’assiette du droit de mutation lorsque le mandat précise qu’ils seront à la charge de l’acquéreur, quel que soit le mandat", certifie d’ailleurs la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les honoraires sont en effet considérés ici comme une charge supportée par l’acheteur et n’accroissent donc pas la somme perçue par le vendeur du bien immobilier, rapporte Le Figaro.

Les droits de mutation (taxes perçues par perçues par l’État, les départements et les communes), seront alors seulement calculés sur la partie revenant au vendeur. Or, si les frais d’agence sont à la charge du vendeur, les choses diffèrent…

Les prix de vente ne sont pas tous "net vendeur"

Certaines transactions DVF n’affichent pas le prix "net vendeur". Tel a été le constat des notaires, en commençant leur analyse.

Conséquences ? Si les frais d’agence sont à la charge du vendeur, l’assiette de calcul des droits de mutation comprendra ces honoraires. Selon Me Thierry Delesalle, président de la Commission des statistiques immobilières, cette pratique "se répand de plus en plus dans les agences".

D’ailleurs, sur les un peu plus de 110 000 transactions inscrites dans la base des notaires en 2018, 3 4% ont un prix de vente différent de celui de la base "DV". Un chiffre qui devrait croître, d’après les dires de Thierry Delesalle. Une augure pour les caisses de l'Etat.

En vidéo : Une escroquerie à un 1 million d'euros de travaux de rénovation démantelée

Des économies d'impôts avec la défiscalisation Pinel (contenu sponsorisé)

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la matinale de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.