Lors d'une succession, une donation en nue-propriété présente divers avantages. Le parent donateur conserve l'usage des biens donnés et les droits de donation sont moindres. Qu'en est-il en revanche, lorsque le nu-propriétaire décède avant la pleine jouissance ? Réponses d'experts.
Succession : que se passe-t-il en cas de décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier ?IllustrationIstock
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Transmettre davantage son patrimoine, tout en jouissant d’une fiscalité favorable. S’il ne convient pas de se démunir trop tôt et de manière exagérée, le démembrement peut vous permettre de léguer habilement un bien immobilier de votre vivant. Vous pouvez en effet céder la nue-propriété d’un bien, en conservant l’usufruit jusqu’à votre décès ou en décidant de le louer", nous rappelle Karl Toussaint du Wast, cofondateur de Netinvestissement, site de conseil en gestion de patrimoine. "Les droits de donation ne se calculent alors pas sur 100% de la valeur du bien, mais seulement sur une partie, soit la valeur en nue-propriété. Vous transmettez ainsi plus pour moins cher."

Quant à l'usufruit conservé par le donateur, il s'éteint lors du décès du donateur. Le donataire devient ainsi plein propriétaire, sans verser de droits supplémentaires.

Que se passe-t-il en revanche, lorsque le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier ? Avant de répondre à cette question, revenons sur les notions d’usufruitier et de nu-propriétaire.

Succession : usufruitier, nu-propriétaire, quelles distinctions ?

"L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s’ignorent. Il n’y a, en effet, pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire", explique Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession.

Comme le détaille l’article 578 du Code civil, "l’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, comme celle-ci en jouirait, mais à la charge d’en conserver la substance".

La nue-propriété, elle, "appartient au nu-propriétaire qui recouvrera la pleine propriété à la mort de l’usufruitier ou à l’échéance de l’usufruit", note Me Cahen sur son site.

Qu’en est-il lorsque la situation est inversée ?

Succession : un transfert de la nue-propriété est-il possible ?

Comme le rappelle Isabelle Cahen, "la nue-propriété, comme l'usufruit, peuvent se trouver partagés entre plusieurs personnes : c'est une réalité qui résulte le plus souvent d'une succession".

"La nue-propriété est un élément du droit de propriété démembré permettant à son titulaire de disposer de la chose objet de ce droit. En tant que nu-propriétaire, le titulaire ne peut pas user, jouir et percevoir les fruits et revenus de la chose qui sont des prérogatives appartenant à l’usufruitier" précise l’experte.

Cependant, la Cour rappelle que c’est à bon droit, que, dès avant le décès du nu-propriétaire, l’héritier avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu’il n’en était pas encore titulaire et n’en avait pas la jouissance.

Succession : la créance de restitution ne s’éteint pas

"Au décès de l’usufruitier,l’usufruit rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession du nu-propriétaire, de sorte que les légataires universels de l’usufruitier sont tenus de restituer à la succession de ce dernier la créance de restitution. Autrement dit, lorsqu’une personne est titulaire d’un quasi-usufruit portant sur un compte bancaire, la créance de restitution dont bénéficie le nu-propriétaire ne s’éteint pas s’il décède avant l’usufruitier", détaille l’avocate.

Le quasi-usufruit fait alors naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. "Autrement dit, l’usufruitier doit restituer l’équivalent de ce qu’il a reçu au nu-propriétaire lorsque le démembrement de propriété prend fin. En cas d’usufruit viager, cette créance est récupérable sur la succession de l’usufruitier à son décès."

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