INTERVIEW. Quels droits permet d'obtenir la donation au dernier vivant ? Faisons le point sur cet acte notarié, aussi appelé donation entre époux, avec Adeline Decaux, ingénieur patrimonial et Ali Dogru, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez La bienveillance financière.
Succession : atouts, pièges… La donation au dernier vivant est-elle vraiment un bon choix ? IllustrationIstock

Protection mutuelle, droits de succession, usufruit ou pleine propriété… Que permet d’obtenir la donation au dernier vivant ? Cette mesure, qui se définit par la donation de biens à venir, porte sur tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. A l’image d’un testament, elle n’entre alors en vigueur qu’au moment du décès du donateur, et reste, peu importe le motif, révocable à tout moment.

A qui est-elle réservée ? Quelle est son utilité ? Est-elle intéressante ? Si vous hésitiez encore à établir cet acte notarié, les conseils des experts que nous avons interrogés pourraient vous aider dans votre prise de décision. Adeline Decaux, ingénieur patrimonial et Ali Dogru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez La bienveillance financière, ont répondu à nos questions.

Planet. A qui est réservée la donation au dernier vivant ?

Adeline Decaux. "La donation au dernier vivant est uniquement réservée aux couples mariés. Les concubins ou partenaires de Pacs ne peuvent donc pas y recourir. Le régime matrimonial choisi n’a cependant pas d’incidence. Chaque époux peut également la consentir en faveur de l’autre afin de se protéger mutuellement. Cette donation entre époux prend effet au premier décès. Lors d’un divorce, elle peut néanmoins être révoquée librement, sauf si l’époux qui l’a conclue décide de la maintenir."

Ali Drogu. "Attention toutefois car, contrairement aux donations réalisées en cours de mariage devant un notaire, la donation entre futurs époux par contrat de mariage est irrévocable. Et ce, même si le divorce est prononcé par la suite. Cela peut donc être risqué."

Quels sont alors ces principaux avantages ?

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