Publié par Nantcy Leone

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Succession : atouts, pièges… La donation au dernier vivant est-elle vraiment un bon choix ? IllustrationIstock
INTERVIEW. Quels droits permet d'obtenir la donation au dernier vivant ? Faisons le point sur cet acte notarié, aussi appelé donation entre époux, avec Adeline Decaux, ingénieur patrimonial et Ali Dogru, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez La bienveillance financière.
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Protection mutuelle, droits de succession, usufruit ou pleine propriété… Que permet d’obtenir la donation au dernier vivant ? Cette mesure, qui se définit par la donation de biens à venir, porte sur tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. A l’image d’un testament, elle n’entre alors en vigueur qu’au moment du décès du donateur, et reste, peu importe le motif, révocable à tout moment.

A qui est-elle réservée ? Quelle est son utilité ? Est-elle intéressante ? Si vous hésitiez encore à établir cet acte notarié, les conseils des experts que nous avons interrogés pourraient vous aider dans votre prise de décision. Adeline Decaux, ingénieur patrimonial et Ali Dogru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez La bienveillance financière, ont répondu à nos questions.

Planet. A qui est réservée la donation au dernier vivant ?

Adeline Decaux. "La donation au dernier vivant est uniquement réservée aux couples mariés. Les concubins ou partenaires de Pacs ne peuvent donc pas y recourir. Le régime matrimonial choisi n’a cependant pas d’incidence. Chaque époux peut également la consentir en faveur de l’autre afin de se protéger mutuellement. Cette donation entre époux prend effet au premier décès. Lors d’un divorce, elle peut néanmoins être révoquée librement, sauf si l’époux qui l’a conclue décide de la maintenir."

Ali Drogu. "Attention toutefois car, contrairement aux donations réalisées en cours de mariage devant un notaire, la donation entre futurs époux par contrat de mariage est irrévocable. Et ce, même si le divorce est prononcé par la suite. Cela peut donc être risqué."

Quels sont alors ces principaux avantages ?

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Planet. La donation entre époux offre au conjoint survivant plus de droits dans la succession du défunt. Quels sont-ils ?

Adeline Decaux. "Le principal avantage est d’ouvrir une faculté supplémentaire au conjoint survivant dans la succession de son défunt époux. C’est-à-dire qu’il aura le choix de ce qu’il pourra récupérer.

En l’absence de cet acte notarié, il existe seulement deux options : l’intégralité en usufruit ou le quart en pleine propriété. Alors que lors d’une donation entre époux consentie, une option supplémentaire, et plus large, est offerte au conjoint survivant. Il peut donc jouir : de l’intégralité en usufruit, de la quotité disponible ordinaire en plein propriété, (la moitié, le tiers ou le quart selon le nombre d’enfants), ou encore du quart en pleine propriété et du ¾ en usufruit.

En dépit de l’augmentation des droits successoraux du conjoint survivant, la donation entre époux permet donc d’aller au-delà de la règle légale. Cette donation est une simple précaution offrant ainsi une faculté supplémentaire au conjoint, et lui laisse le choix de décider ce qui lui convient à l’instant T. Elle n’est d’ailleurs pas onéreuse (moins de 150 € en moyenne), ni difficile à mettre en place. Il suffit juste d’aller chez un notaire muni d’un livret de famille

En revanche, pour les époux souhaitant obtenir un avantage fiscal, la donation entre époux n’est pas la bonne solution car cet acte n’a aucune incidence fiscale. Les époux sont en effet exonérés des droits de succession."

Quelles alternatives pour les couples non mariés ?

Planet. Etant donné que la donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés, vers quelle option peuvent se tourner les concubins et partenaires de Pacs ?

Adeline Decaux. "Rappelons d’abord que la donation entre époux est un choix et non une obligation. Il reste donc possible de recourir au testament. Chaque personne est libre de disposer de ses biens dans la limite de la réserve héréditaire

Les personnes pacsées n’exercent quant à elles aucune vocation successorale dans la succession de leur partenaire. En revanche, si elles mettent en place un testament, elles sont exonérées, tout comme les époux, des frais de succession.

Les concubins demeurent les moins avantagés. En plus de ne bénéficier d’aucune vocation successorale dans la succession de leur défunt concubin, même en cas de testament, ils restent taxés comme des tiers (à hauteur de 60%). Cette union n’est pas favorable au regard de la transmission. C'est pourquoi il faudrait plutôt favoriser le Pacs."

Ali Dogru : "C’est ce qu’on essaie d’expliquer sur nos sites masuccession.fr et maretraite.fr, lors de nos recommandations clients. Simplicité, garantie, révocabilité… La donation au dernier vivant fait partie des stratégies faciles à mettre en place et qui peuvent être employées quasi systématiquement."