La dernière réforme des retraites a modifié les règles de validation des trimestres de cotisations et donc le calcul de votre future pension. Explications avec Planet.fr.

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. Ce texte voté sous le gouvernement Ayrault modifie à la fois le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées depuis 1958. Par exemple, 167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960. 

 

La bonne nouvelle est que loi change aussi la règle du jeu dans la validation des trimestres nécessaires (décret n° 2014-349 du 19.3.14) même si l’âge officiel de la retraite reste fixé à 62 ans. Voici les principaux changements dont il faut tenir compte :

 

- Réduction du nombre d’heures requis. Jusqu’à présent, les salariés du privé se voyaient accorder un trimestre à chaque fois qu’ils gagnaient l'équivalent de 200 fois le Smic horaire. Avec la nouvelle loi, ce seuil a été ramené à 150 fois le Smic horaire. Soit l’équivalent de 1429 euros mensuels (2014) contre 1886 euros auparavant (2013). Pour valider 4 trimestres par an, il faut donc disposer d’un revenu brut de 5716 euros par trimestre.

 

A qui profite cette disposition ? D’abord aux employés à temps partiel, mais aussi aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études et, plus largement, aux petits revenus puisqu’il suffit d’un Smic pour valider un trimestre.

 

- Longue carrières : trimestres réputés cotisés. La loi précise aussi quels sont les trimestres réputés cotisés pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée (60 ans). Du coup, la liste des trimestres acquis a été modifiée. Dorénavant, sont notamment pris en compte les trimestres liés à la maternité, 4 trimestres maximum de chômage indemnisé contre 2 auparavant, 4 trimestres de maladie et accidents du travail
, 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité ainsi que tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du futur compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

A qui profite cette disposition ? Aux assurés justifiant d’une longue carrière parce qu’ils ont commencé à travailler très jeunes.

 

- Trimestres rachetés au titre des années d’étude. La loi envoie une bouée aux actifs qui ont travaillé alors qu’ils étaient étudiants. Racheter des trimestres de cotisation au titre des années d'études supérieures est désormais possible. Précédemment la CNAV n’accordait cette possibilité qu’à condition de ne pas avoir été affilié à un régime de retraite durant ces années d’études.

 

Les actifs peuvent désormais racheter jusqu'à 12 trimestres (3 annuités) par régimes (de base et complémentaires) auxquels ils sont assurés. Cette nouvelle règle ne s'applique toutefois qu’aux demandes déposées depuis le 22 janvier 2014. Une mesure d’encouragement (aide de l’Etat) devrait accompagner les demandes de rachat déposées par les salariés durant leurs 10 premières années de travail.

 

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A qui profite cette disposition ? Aux étudiants qui ont suivi de longues études tout en cumulant des "petits boulots", par exemple durant les vacances. Pour en profiter, les étudiants doivent toutefois prouver que ce cycle a débouché sur l’obtention d’un diplôme même si celui-ci a été délivré hors de France, dans un des pays membre de l’UE.

 

En vidéo sur le même thème - Congé maternité : tous les trimestres pris en compte dans la retraite des femmes

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