Coup dur pour les opposants aux compteurs communicants. Le Conseil d'Etat a tranché, ce jeudi 11 juillet : se fonder sur des préoccupations sanitaires pour en suspendre l'installation es irrecevable.
AFP

Nouvelle défaite judiciaire. Les collectivités réfractaires aux compteurs Linkyne pourront plus s’opposer à leur installation en invoquant les conséquences néfastes que ces appareils sont susceptibles d’avoir sur la santé de ses administrés. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat ce jeudi 11 juillet. Un revers pour la ville de Cast, dans le Finistère, qui avait saisi, à l’été 2016, la plus haute juridiction administrative.La commune avait en effet pris la liberté de suspendre l’aménagement des compteurs intelligents d’Enedis, en alléguant ces mêmes faits, rapporte Le Monde.

Le Conseil d'État a ainsi jugé que la municipalité "n'était pas compétente pour imposer une telle suspension". Le maire de la ville n’a pas davantage de compétence. Et ce même malgré le principe de précaution.

Linky : seul l’Etat doit assurer la protection de la santé publique

Dans son communiqué, la plus haute juridiction administrative précise qu’il "revient à l'État de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques". Et d’ajouter :

"l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales".

Le Conseil d’Etat rappelle également que "lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire". La ville de Cast en est un exemple.