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Achats en ligne : la protection des consommateurs renforcée dès ce samedi 28 mai
Pour limiter les escroqueries et autres litiges sur Internet, 15 nouvelles obligations doivent être respectées par les e-commerçant au lieu de 6 auparavant. Le décret les définissant, daté du 25 mars 2022, entre en vigueur ce samedi 28 mai. Que prévoit-il ?

Vos achats en ligne sont désormais mieux sécurisés. Un décret datant du 25 mars dernier entre en effet en vigueur ce samedi 28 mai, et vient renforcer la protection des consommateurs. Il intervient après les nouvelles normes de sécurité pour les paiements mises en place en mai dernier. Une directive européenne avait imposé aux professionnels l’instauration d’un système de sécurité lors des paiements en ligne, avec une authentification forte. C’est pourquoi, comme le rappelle Capital, la directive européenne des services de paiement (DSP2) oblige à présent les établissements bancaires à valider une transaction avec deux facteurs distinct s, au lieu d’un. Car, si faire du shopping sur Internet est devenu un réflexe courant pour de nombreux Français, des fraudes sont possibles.

Ainsi, pour s’identifier fortement, trois possibilités sont proposées aux clients bancaires : l’utilisation de l’application mobile bancaire, l’envoi d’un SMS indiquant un code de confirmation, ou la fourniture d’un boîtier physique doté d’un clavier permettant de saisir le code de confirmation.

Cette mesure, qui sécurise désormais 97% des porteurs de carte actifs, a permis de faire chuter de plus de 14% les fraudes sur ce type de transactions, entre 2020 et 2021, a indiqué la Banque de France dans son observatoire publié le 3 février.

Achats en ligne : de nouvelles garanties rassurantes

Alors que les transactions transfrontalières ne cessent de bondir, ces nouvelles obligations doivent protéger les consommateurs. Elles devraient, entre autres, limiter les problèmes de livraison, les fausses promotions ou faux avis, ou encore les tentatives d’escroqueries.

Vidéo du jour

Voici en détail, les nouvelles règles listées par l'administration française et applicables dès ce samedi, dans le diaporama ci-dessous.

L’identification du vendeur

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L’identification du vendeur

Les informations suivantes doivent être clairement indiquées sur le site :

-Le nom ou la dénomination sociale

-L’adresse de l'établissement

-Le numéro de téléphone

-L’adresse mail

-L’adresse et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit 

La conservation obligatoire des échanges

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La conservation obligatoire des échanges

Le site marchand doit fournir "des moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges".

Les modalités obligatoires

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Les modalités obligatoires

Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat doivent être clairement identifiables.

En cas de litiges, le site d’e-commerce doit aussi indiquer aux consommateurs les modalités de traitement des réclamations.

Les garanties obligatoires

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Les garanties obligatoires

Le site marchand doit fournir :

-La garantie légale de conformité

-La garantie des vices cachés 

-Toute autre garantie légale applicable

-La garantie commerciale 

-Le service après-vente 

Les conditions de résiliation

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Les conditions de résiliation

Les commerces en ligne doivent clairement afficher "les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction tout comme leur durée", note l’administration.

Les obligations pour les contenus et services numériques

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Les obligations pour les contenus et services numériques

Les contenus et services numériques doivent désormais assurer la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables.

Les coordonnées du médiateur

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Les coordonnées du médiateur

Les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser doivent être spécifiées.

Le coût de communication à distance

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Le coût de communication à distance

Si le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat diffère du tarif de base, il doit être précisé.

Les éventuels codes de conduite applicables au contrat

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Les éventuels codes de conduite applicables au contrat

Les consommateurs doivent être informés des éventuels codes de conduite applicables au contrat et des moyens d'en obtenir une copie.

Les obligations contractuelles du consommateur

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Les obligations contractuelles du consommateur

La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur doit être notifiée.

La caution et garanties financières

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La caution et garanties financières

Les sites marchands doivent faire apparaître l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

Le formulaire de rétractation

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Le formulaire de rétractation

Le vendeur doit désormais obligatoirement fournir au client le formulaire de rétractation. Son modèle doit être strictement défini, et doit contenir l'adresse électronique du professionnel.

Les réductions et les prix antérieurs

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Les réductions et les prix antérieurs

Les réductions et les prix antérieurs doivent à présent être clairement indiqués.

Quant aux faux avis, ils sont désormais plus sévèrement réprimés.

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