Achats en ligne : la protection des consommateurs renforcée dès ce samedi 28 mai
Vos achats en ligne sont désormais mieux sécurisés. Un décret datant du 25 mars dernier entre en effet en vigueur ce samedi 28 mai, et vient renforcer la protection des consommateurs. Il intervient après les nouvelles normes de sécurité pour les paiements mises en place en mai dernier. Une directive européenne avait imposé aux professionnels l’instauration d’un système de sécurité lors des paiements en ligne, avec une authentification forte. C’est pourquoi, comme le rappelle Capital, la directive européenne des services de paiement (DSP2) oblige à présent les établissements bancaires à valider une transaction avec deux facteurs distincts, au lieu d’un. Car, si faire du shopping sur Internet est devenu un réflexe courant pour de nombreux Français, des fraudes sont possibles.
Ainsi, pour s’identifier fortement, trois possibilités sont proposées aux clients bancaires : l’utilisation de l’application mobile bancaire, l’envoi d’un SMS indiquant un code de confirmation, ou la fourniture d’un boîtier physique doté d’un clavier permettant de saisir le code de confirmation.
Cette mesure, qui sécurise désormais 97% des porteurs de carte actifs, a permis de faire chuter de plus de 14% les fraudes sur ce type de transactions, entre 2020 et 2021, a indiqué la Banque de France dans son observatoire publié le 3 février.
Achats en ligne : de nouvelles garanties rassurantes
Alors que les transactions transfrontalières ne cessent de bondir, ces nouvelles obligations doivent protéger les consommateurs. Elles devraient, entre autres, limiter les problèmes de livraison, les fausses promotions ou faux avis, ou encore les tentatives d’escroqueries.
Voici en détail, les nouvelles règles listées par l'administration française et applicables dès ce samedi, dans le diaporama ci-dessous.
L’identification du vendeur
Les informations suivantes doivent être clairement indiquées sur le site :
- Le nom ou la dénomination sociale
- L’adresse de l'établissement
- Le numéro de téléphone
- L’adresse mail
- L’adresse et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit
La conservation obligatoire des échanges
Le site marchand doit fournir "des moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges".
Les modalités obligatoires
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat doivent être clairement identifiables.
En cas de litiges, le site d’e-commerce doit aussi indiquer aux consommateurs les modalités de traitement des réclamations.
Les garanties obligatoires
Le site marchand doit fournir :
- La garantie légale de conformité
- La garantie des vices cachés
- Toute autre garantie légale applicable
- La garantie commerciale
- Le service après-vente
Les conditions de résiliation
Les commerces en ligne doivent clairement afficher "les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction tout comme leur durée", note l’administration.
Les obligations pour les contenus et services numériques
Les contenus et services numériques doivent désormais assurer la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables.
Les coordonnées du médiateur
Les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser doivent être spécifiées.
