Faits divers
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IllustrationIstockVous remplissez les conditions requises pour faire valoir vos droits à la retraite ? Si vous décidez de les liquider, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité retraite. Son montant varie en fonction de plusieurs critères. Explications.
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail afin de faire valoir vos droits à la retraite ? Après avoir fait le point sur votre situation (droits acquis, besoins, objectifs, estimation de pension…), vous devez demander la liquidation de votre pension vieillesse auprès de votre caisse de retraite de base (CNAV pour les salariés du droit privé) et de votre caisse de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), au moins 6 mois avant la date choisie de départ à la retraite. Votre employeur doit, lui aussi, être prévenu. Dans le secteur privé, le Code du travail ne prévoit pas d’obligations particulières. Votre date de départ doit cependant intervenir le premier jour d'un mois civil. Un préavis légal à celui prévu en cas de licenciement doit toutefois être respecté :
- de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Selon votre convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.
Sous certaines conditions, vous pourrez percevoir une prime de départ à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite : son montant varie selon plusieurs critères
Le montant de cette indemnité fluctue en fonction de plusieurs critères :
- le départ est volontaire ou imposé par l’employeur
- le salarié a plus ou moins de 10 ans d’ancienneté dans son entreprise
- l’indemnité versée est légale ou conventionnelle
Quant à son traitement fiscal, il varie aussi en fonction des conditions du départ, rapporte l’UFC-Que Choisir.
Comment est-elle en revanche calculée ?
Retraite : sur quoi se base l’indemnité légale de départ ?
La prime de départ à la retraite est calculée en fonction de votre salaire moyen de référence et de votre ancienneté dans l’entreprise (article D1235-1 du code du travail).
Le salaire retenu correspond au montant le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédent le départ à la retraite.
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Les primes annuelles ou trimestrielles doivent, elles, être calculées au prorata temporis.
À l’instar de l’indemnité de licenciement, lorsque le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, son salaire doit être évalué au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel, rapporte le site du Service public.
Quant à l’indemnité légale, elle est égale à :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
Exemple cité par le Service public :
"Vous avez travaillé 9 ans à temps plein, puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2)."
À noter qu’une convention, un accord d’entreprise, un accord de branche ou encore un contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable au salarié. Si cette dernière est plus avantageuse que l’indemnité légale, elle s’applique alors.
Quand cette prime est-elle par ailleurs versée ?
Prime de départ à la retraite : quand la percevrez-vous ?
L’indemnité de départ à la retraite doit vous être versée par l’employeur en même temps que les autres éléments de son solde de tout compte. Vous pouvez ainsi percevoir également les sommes suivantes :
- indemnité compensatrice de congés payés
- indemnité compensatrice de préavis
- prorata de primes annuelles : prime de fin d’année, prime de vacances, etc.
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
N’oubliez pas que cette prime est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS sans abattement d’assiette. Pour ne pas voir votre taux d’imposition exploser, pensez donc à lisser cette indemnité dans le temps.
