
Ce mercredi 12 février, Owen L., le principal suspect et voisin de la victime, est passé aux aveux dans l’affaire du meurtre de Louise. Selon une information de RTL, une main courante avait été déposée bien...
Avoir un compte bancaire est devenu essentiel de nos jours. Il vous permet de recevoir votre salaire, de payer votre loyer ou vos factures mais surtout de conserver vos économies en toute sécurité. Pour ouvrir un compte en France, il vous faudra a minima présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un spécimen de votre signature. D’une banque à l’autre, les conditions d’accès à ce service diffèrent.
En revanche, toutes les agences bancaires sont identiques sur un point : elles peuvent refuser votre demande d’ouverture d’un compte en banque. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de justifier leurs décisions mais doivent tout de même vous adresser gratuitement une lettre de refus. Elles sont aussi tenues de vous informer "sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte", indique le site du service public.
Faire valoir son droit au compte n'est pas aussi simple qu’il n’y paraît. En théorie, il suffit de se présenter dans une succursale de la Banque de France pour entamer la procédure. Une banque proche de votre domicile sera alors désignée et sera contrainte de vous ouvrir un compte en vous proposant les services de base gratuitement.
Voici les pièces justificatives que vous devez joindre à votre dossier, comme l’indique le site du service public :
Seul problème, vous risquez de ne pas disposer de la lettre de refus de la banque dans laquelle vous n’avez pas pu ouvrir de compte. En effet, si elle doit vous informer de cette décision par écrit, il n’existe aucun délai légal pour qu’elle vous transmette cette pièce essentielle à votre démarche de droit d’accès au compte. Un manque de législation qui devrait être modifié dès mi-mars.
Les démarches de droit au compte vont être facilitées grâce à un décret qui devrait être finalisé par le Conseil d’Etat d’ici mi-mars. Il imposera un délai obligatoire de 15 jours pour que les banques adressent la fameuse lettre de refus d’ouverture d’un compte. Passé ce laps de temps, l’absence de réponse vaudra un refus. Une avancée qui permettra au demandeur d’entamer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. "Ce sera l’aboutissement d’une année de travail portée par Bruno Le Maire pour résoudre les insuffisances du cadre actuel", indique l’entourage du ministre de l'Économie, comme le rapporte Capital.
Pour mener à bien cette procédure, il faut toutefois respecter un certain nombre de critères.
La procédure de droit au compte n’est pas accessible à tous. Pour faire une demande auprès de la Banque de France il faut remplir les différents critères ci-dessous :
Cette démarche est même accessible "aux clients interdits bancaires, en surendettement, ou inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)", précise le site du service public.