PENSION DE REVERSION 2020 - Conditions d'obtention, calcul : découvrez si vous êtes éligibles à la pension de réversion et comment faire pour la demander. Les plafonds pour y prétendre dépendent de la caisse de retraite et le régime complémentaire dont dépendait le défunt. Les divorces doivent aussi être pris en compte. Ces conditions pourraient changer avec la réforme des retraites 2020.

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

Une pension de réversion est une somme versée à une personne veuve qui correspond à une partie de la retraite de l’époux décédé. Elle vise à leur assurer un maintien de revenus. Elle est versée sous condition à l’époux, l’ex-époux ou à la personne devenue orpheline si le défunt était fonctionnaire. Les couples mariés homosexuels y ont droit. 88% des bénéficiaires sont des femmes.

Au 31 décembre 2017, 3,7 millions de personnes résidentes en France en bénéficient, 4,4 millions au total. Dans ces bénéficiaires, un quart, soit 1,1 million ne perçoivent pas de pensions de droit direct, par exemple car ils n’ont pas travaillé assez longtemps, selon le rapport 2019 de la DRESS.

En moyenne, les femmes perçoivent une pension de réversion de 642 €, les hommes 304€, toujours selon la DRESS. Pour les femmes concernées, le montant « représente, en moyenne, la moitié de la retraite globale perçue ».

 Pension de réversion et réforme des retraites 2020

La réforme des retraites soumise au Parlement en 2020 veut modifier la redistribution des pensions de réversion. Selon l’étude d’impact, son objectif est d’harmoniser les systèmes. 

A lire aussi : Pension de réversion : faut-il craindre la réforme des retraites ? 

Qui peut bénéficier de la pension de réversion?

Les conditions changent en fonction de la situation de la personne décédée : revenu, âge, ou situation familiale. De plus, chaque régime de retraite a ses propres conditions pour accorder la réversion.

La réversion dans les régimes de base

Dans les régimes privés de base il faut :

  • Avoir au moins 55 ans
  •  Avoir un revenu en 2020, après le décès du conjoint, inférieur à 21 112 € brut pour une personne seule ou 33 779,20  € brut si le veuf/la veuve est de nouveau en couple. Le barème est actualisé tous les ans par la Caisse nationale d’allocation vieillesse. Le revenu ne prend pas en compte le montant de l’assurance-vie dont le défunt peut vous avoir désigné bénéficiaire. D’autres sources de revenus, listées ici, sont exonérées.
  • Le montant de la pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).

 La réversion dans la fonction publique

  •         Si le défunt travaillait dans la fonction publique, il faut remplir une des quatre conditions : avoir des enfants ou un mariage d’au moins 4 ans ou qui a été célébré deux ans avant le décès, ou enfin si le défunt possédait une pension invalidité et que le mariage se soit réalisé  avant le moment déclencheur de la pension.
  •         si vous vivez de nouveau en couple, même non-marié, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.
  •         Pour la retraite complémentaire des fonctionnaires non titulaires, il faut que le conjoint ait 50 ans ou deux enfants de moins de 21 ans à charge. Aucune autre condition n'est exigée.

La réversion dans les régimes complémentaires

Il est également possible de percevoir une réversion sur la retraite complémentaire du défunt. Certaines conditions comme l’âge ou le revenu peuvent s’appliquer comme : 

  • Avoir 55 ans pour les salariés du privé (Agirc-Arrco) si le décès est intervenu après le 1er janvier 2019, ceux du régime agricole ou des professions libérales.
  • Avoir 50 ans si le conjoint est décédé avant le 1er juillet 1996 pour l’Arrco et 1er janvier             1994 pour l'Agirc.
  • A partir de 60 ans quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu entre le 1er mars 1994 et le 1er janvier 2019 pour l’Agirc 

A noter que si l’ayant droit a deux enfants à charge ou qu’il est en situation d’invalidité, la réversion lui est accordé à tout âge.

  •         Sans condition pour un fonctionnaire.
  •         En revanche, si vous dépendez du régime complémentaire des artisans, commerçants et industriels, le revenu doit être inférieur à 79 464 € brut annuel, en prenant en compte la pension de réversion.

Attention : Le remariage suspend dans la plupart des caisses de retraite complémentaire le versement. 

La pension réversion pour les travailleurs indépendants 

Si le défunt travaillait comme indépendant, c’est-à-dire qu’il cotisait pour le régime social des indépendants (RSI), par exemple comme une profession libérale, commerçant, artisan…, les règles sont similaires à celles du régime général. L’âge minimum est de 55 ans, et les plafonds de ressources en 2020 sont de 21 112 € brut pour une personne seule ou 33 779,20 € brut si le veuf/la veuve est de nouveau en couple.

Conditions d'attribution de la pension de réversion en 2020 

Les conditions d’âge

Seul le régime des fonctionnaires n’impose pas de condition d’âge au versement de la pension de réversion. 

Pour les autres, le début des versements commencent à 55 ans, ou 60 ans pour le régime complémentaire agirc-arrco, et peut attendre l’âge de 65 ans pour certains régimes des professions libérales.

Mariage, divorce et pension de réversion

C’est la vie conjugale entière du défunt qui est prise en compte pour le versement de la pension de réversion, et non pas la situation au moment de sa mort. La pension de réversion est ainsi versée aux différents conjoints en fonction du temps passé marié.

Toutefois, le remariage implique la plupart du temps l’abandon de la pension de réversion de la complémentaire retraite, notamment pour celle du privé, de la fonction publique ou des professions libérales.

Cette répartition devrait changer avec la réforme des retraites 2020. Il y aura une pension distincte pour l’ex-conjoint. Elle montera jusqu’à 55 % de la pension du divorcé, selon ses revenus et le temps pendant lequel les personnes ont été mariées.

Le principal changement est que la pension de réversion est appliquée en fonction du revenu du couple. Le conjoint veuf touchera 70% du cumul des deux retraites. Aucune condition de ressources n’est imposée, mais il faut que les personnes soient mariées depuis 2 ans. Le droit à une pension de réversion commence à 55 ans.

Si la loi est votée telle que présentée au Parlement, ces règles s'appliqueront à partir des personnes retraitées en 2037, quel que soit le moment du décès. 

A lire : Pension de réversion : coup dur pour les divorcées ?

Pension de réversion et conjoint violent 

Un conjoint ou ex-conjoint violent et condamné par la justice, par exemple pour violence ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT), ne peut plus recevoir de pension de réversion depuis le 1 janvier 2020. Les réversions qui ont commencé avant cette date sont concernées pour les prochains versements, dès notification aux caisses de retraite. La réversion des pensions complémentaires n’est pas concernée.

A lire : Pension de réversion : le sénat exclut les conjoints violents

 Le Pacs

Le partenaire pacsé ou le concubin du défunt n’ont pas droit à la pension de réversion. Celle-ci est uniquement liée au mariage.

A lire : Pension de réversion : vers une ouverture aux couples pacsés ?

Calcul du montant et taux de la pension de réversion

La pension de réversion est égale au montant de la retraite du défunt (éventuellement révisée par le point d’indice) multiplié par le taux de réversion du régime dont il est membre.

 La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion. 

La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

Exemple de calcul : 

Pascal ancien salarié du privé, vient de mourir. Il a été marié 25 ans au total (300 mois):  20 (soit 240 mois) avec Brigitte, puis 5 (60 mois) avec Danielle. Il percevait tous les mois 1 400 euros bruts de pension de retraite régime général et 1 200 euros bruts de son régime complémentaire, Agirc-Arrco.

  • Pour le régime général, les droits à réversion sont de 54 %, soit  756 euros bruts. Ils sont donc réparties en fonction de la durée du mariage, soit 75 % pour Brigitte (567 euros brut) et 25% (soit 189 euros) pour Danielle. La pension de réversion peut être modifiée pour l’une ou l’autre, en fonction par exemple des revenus. Mais les changements pour l’une n’ont aucun impact sur le versement de l’autre.
  • Pour les régimes complémentaires, les droits à réversion sont de 60 % pour l’Agirc-Arrco, Brigitte va toucher 900 euros par mois et  Danielle 300. La encore, les modifications éventuelles pour l’une ne changent pas le montant reçu pour l’autre veuve.  

Les droits et taux de réversion varient selon la caisse de retraite du défunt, qu’il soit salarié du privé, fonctionnaire, profession libérale, commerçant ou exploitant agricole. 

Pension de réversion des salariés du privé

Salariés du privé

Régime de base

54%

 

Condition d'âge

55 ans

 

Condition de ressources

2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule

soit 21 112€ / an en 2020

 

1,6 fois le plafond d'une personne seule pour un couple

soit 33 779€ /an 2020

Régime complémentaire ARRCO

60%

 

Condition d'âge

55 ans au moins

(exceptions possible)

autre condition

Non remariage

 

Régime complémentaire AGIRC

60%

 

Condition d'âge

60 ans

(exceptions possible)

autre condition

Non remariage

 

 

Pension de réversion des fonctionnaires 

Fonctionnaires

Régime de base

50%

 

Condition 

4 ans de mariage ou 1 enfant issu du mariage

 

 

Non remariage

 

Régime complémentaire obligatoire

50%

 

Conditions

Non remariage

 

 

Non remariage

 

 Pension de réversion des professions libérales

Professions libérales

Régime de base

54%

 

Condition d'âge

55 ans au moins

 

Condition de ressources

2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule

soit 21 112€ / an en 2020

 

1,6 fois le plafond d'une personne seule pour un couple

soit 33 779€ /an 2020

Régimes complémentaires

50% à 60% 

En fonction du métier

Condition d'âge

de 55 à 65 ans

(en fonction du métier)

autres conditions

2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage

 

 

Non remariage

 

 Pension de réversion des travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants

Régime de base

54%

 

Condition d'âge

55 ans au moins

 

Condition de ressource

21 112,00 € par an en 2020 pour une personne seule

 

 

33 779,20 € par an en 2020 pour un couple

 

autres conditions

Mariage : Obligatoire / Pas de durée minimale

 
 

Remariage : le conjoint divorcé et remarié conserve le droit à la pension de réversion

 

 Pension de réversion des commerçants et artisans 

Commerçants ou Artisans

Régime de base

54%

 

Condition d'âge

55 ans au moins

 

Condition de ressource

2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule

soit 21 112€ / an en 2020

 

1,6 fois le plafond d'une personne seule pour un couple

soit 33 779€ /an 2020

Régime complémentaire

60%

 

Condition d'âge

55 ans au moins

 

Condition de ressources

< 77 232€ annuel

 

Pension de réversion des exploitants agricoles

Exploitant agricole

Régime de base

54%

 

Condition d'âge

55 ans au moins

 

Condition de ressource

2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule

soit 21 112€ / an en 2020

 

1,6 fois le plafond d'une personne seule pour un couple

soit 33 779,20 € /an 2020

Régime complémentaire

54%

 

Condition d'âge

55 ans

 

Autres conditions

2 ans de mariage ou au moins 1 enfant issu du mariage

 

 

Non remariage

 

 

Simulation du montant de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion dépend du montant de la pension touchée par le défunt, son activité professionnelle, sa situation maritale…Vous pouvez calculer le montant de votre pension de réversion en utilisant l’outil de simulation de l’Assurance Retraite

Quelles démarches effectuer pour obtenir la pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander à la caisse de retraite du défunt. Pour cela, vous devez remplir un formulaire sur le site de l'assurance retraite. 

  • Pour la caisse relevant du régime général privé, agricole, des professions libérales (sauf avocats), la demande de réversion est accessible ici.
  • Pour un fonctionnaire, militaire ou magistrat, la demande de réversion est disponible ici.

La pension de réversion peut être perçue quel que soit le moment du décès de l'assuré : avant ou après la liquidation de sa retraite. 

  • Si le défunt a cotisé dans plusieurs caisses de retraites, il faut faire autant de demandes que de régimes, sauf si ceux-ci peuvent faire l’objet d’une demande conjointe, comme pour ceux du régime général privé, agricole, des professions libérales et indépendant. 
  • En revanche, les retraites complémentaires n’ont pas la même procédure, sauf pour ceux du régime général privé et agricole. Il faut donc s’adresser à chacune des complémentaires retraites.

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir dépendent de la situation. Pour tous, il faut joindre :

  • une photocopie d’un justificatif d’état-civil, 
  • une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu et celle de l’éventuel conjoint, 
  • une photocopie de l’acte de naissance du conjoint ou ex conjoint décédé. 

Point de départ de la pension de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion. Cette date peut être choisie :

  • le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.Si la demande est faite dans l’année après la mort du conjoint, il est possible de fixer le point de départ rétroactivement, le mois suivant le décès. 
  • ou le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge
  • le 1er jour d'un mois 

Examen de la demande

La caisse adresse un récépissé de la demande. Sans autre réponse 4 mois après, cela signifie qu’elle est refusée. 

Peut-on cumuler une pension de réversion et sa retraite ?

Oui, retraite et pension de réversion sont évidemment cumulable, tant que les plafonds de revenus ne sont pas dépassés.

Les plafonds des pensions de réversion

Pour les régimes du privé et indépendant, il faut avoir un revenu en 2020, après le décès du conjoint, inférieur à 21 112 € brut pour une personne seule ou 33 779,20  € brut si le veuf/la veuve est de nouveau en couple pour bénéficier de la pension de réversion.

Il n’existe pas de plafond à la pension de réversion pour les fonctionnaires.

Majorer sa pension de réversion 

Il est possible de demander une majoration de sa pension de réversion.

  •         Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants : la pension est augmentée de 10% dans le privé, ou de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait pour les fonctionnaires.
  •         Si vous avez de faibles revenus et que même en ayant fait valoir tous les droits à la retraite, celle-ci est inférieure à 865,24 € par mois, la pension est majorée de 11,1% pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, une somme peut être ajoutée jusqu’à ce que le minimum vieillesse, 903,20 € mensuel, soit atteint.

La revalorisation de la pension de réversion

Les pensions de réversions sont revalorisés suivant les mêmes modalités que les pensions de retraite 

Dans les régimes de base

L'indexation a lieu le 1er janvier de chaque année et est décidé par le gouvernement, notamment en fonction de l’inflation. 

Dans les régimes complémentaires

Pour la retraite complémentaire, l'Agirc-Arrco est revalorisée le 1er novembre, les autres le 1er janvier. L’indexation est décidée par le conseil d’administration de la caisse de retraite. 

Révision de sa pension de réversion : que faire en cas de perte de revenu ?

Le conjoint survivant est tenu de faire connaître à la caisse tout changement survenant dans ses ressources. Une éventuelle révision peut alors être appliquée et sera effective trois mois après la notification. Aucune réclamation sur un versement n’est possible trois mois après sa date d’exécution.

Sites à consulter

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/sites/pub/home/retraite/mes-demarches/demarche-cas-deces.html

https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-reversion/