Le déploiement du compteur Linky a débuté en décembre 2015 et doit se poursuivre jusqu'en 2021. Pouvez-vous refuser la pose chez vous ?
Linky : ces rares exceptions qui vous permettent de refuser la poseIllustrationAFP

Pouvez-vous ou non, refusez la pose du compteur Linky ? Voici la question à laquelle le site du magazine 60 millions de consommateurs a répondu. Celui-ci s'est intéressé aux dernières décisions prises par la justice en 2019. 

Le déploiement national du compteur Linky a débuté en décembre 2015, et se poursuivra jusqu’en 2021 pour équiper l’ensemble du territoire, rapporte Wivaldy. Il n'empêche que ce nouveau compteur ne plaît pas à de nombreuses personnes. En effet, une polémique est née autour des dangers qu'il pourrait avoir sur la santé et la protection de la vie privée des individus qui l'ont installé. 

Linky : il est obligatoire de l'installer chez soi

Trois décisions de justice confirment que le client n’a pas la liberté de s’opposer à l’installation de cet appareil. Par ailleurs il n’appartient pas à son usager, mais aux collectivités locales.

Fin 2018, la cour d’appel de Versailles a d'ailleurs rappelé que le développement des compteurs communicants a été rendu obligatoire par une directive européenne de 2009, relaie 60 millions de consommateurs. Enedis a donc la légitimité de remplacer les anciens compteurs par les nouveaux Linky car l'usager a une relation contractuelle avec la société. 

Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a réagi de la même manière en juillet 2019. Quelques jours plus tard, le TGI de Nanterre a confirmé qu’il "n’existe pas de liberté de choix des consommateurs de refuser cet appareil". Le contexte législatif et réglementaire s’appliquant tant aux clients qu’à la firme.

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Vidéo : Compteurs Linky : Enedis appelle à la vigilance contre le démarchage abusif

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