Parce que l'administration fiscale pioche certains dossiers au hasard, vous pourriez bientôt faire l'objet d'un contrôle sans raison apparente. Ne paniquez pas : voici ce qu'il faut faire.
Impôts : que faut-il faire si on fait l'objet d'un contrôle fiscal ?Istock

Maître Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il exerce en droit des affaires et en fiscalité, en plus d'enseigner le droit à Paris 5. Il a notamment contribué à la rédaction d'un livre blanc sur l'économie sociale et solidaire pour le Pôle Finance Innovation.

Planet.fr : Tous les ans, l'administration fiscale contrôle plusieurs centaines de milliers de dossiers. Comment choisit-elle qui doit être contrôlé et qui ne l'est pas ? Y a-t-il des profils qui reviennent plus que les autres ?

Thomas Carbonnier : Rappelons, pour commencer, que l'administration fiscale refuse de dévoiler clairement ses critères de sélection. Dès lors, si l'on connaît les grands principes supposés motiver les contrôles, il est difficile d'en faire une liste très précise.

Ensuite, il m'apparaît important de souligner qu'il n'existe pas qu'un seul type de contrôle. Tous ne sont d'ailleurs pas engagés pour les mêmes raisons.

Le contrôle le plus courant se fait généralement à distance de façon informatisée au moins partiellement. La plupart du temps, l'individu contrôlé ne sait pas qu'il l'est : l'administration fiscale recoupe les différentes infos qui émanent des organismes compétents et pour beaucoup de contribuables cela s'arrête là. En revanche, quand le fisc détecte un signal rouge, il y a intervention humaine.

Dans ce genre de cas, l'administration fiscale formule une "proposition de rectification contradictoire" - on ne parle plus de redressement fiscal, mais les sanctions sont comparables. C'est ce que fait le fisc quand il constate des irrégularités mais qu'il ne souhaite pas pour autant attaquer bille en tête. Les mots "proposition" et "contradictoire" sont importants : à ce stade là, il est encore possible de contester l'analyse de l'administration. Seul ou avec le conseil de son choix - le plus souvent des experts comptables ou des avocats fiscalistes, c'est selon -, on peut alors faire des observations, accepter la proposition ou la refuser.

Il importe cependant de rappeler qu'au final, c'est l'administration qui tranche. Selon la qualité du dossier présenté, elle peut décider de changer ou non sa position. Si elle le fait, il lui est possible d'amender son avis et d'opter soit pour un abandon total de la rectification, soit pour un partiel auquel cas il faudra encore payer. Si elle ne change pas de position, l'administration fiscale adresse alors une rectification qu'il n'est alors possible de contester que devant les tribunaux compétents, comme lorsqu'elle ne revoit que partiellement son analyse.

Enfin ; il existe un troisième type de contrôle, qui est généralement réservé aux cas qui intriguent le plus l'administration fiscale. Pour les particuliers, on parle alors d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Les fonctionnaires chargés de l'examen du dossier le passeront au peigne fin : c'est typiquement le genre de scénario où il est, pour eux, pertinent d'y passer du temps puisque c'est souvent l'occasion de récupérer de l'argent. Il ne faut pas être naïf : le mode de management de l'administration fiscale joue forcément un rôle dans la façon dont sont conduits les contrôles. Elle aussi se doit d'être rentable et si les agents ne le sont pas, ils stagnent professionnellement. C'est pour cela que l'on ne contrôle plus vraiment au petit bonheur la chance. 

Contrôle fiscal : le hasard n'a pas tout à fait disparu

Cela ne veut pas dire qu'il n'y a plus du tout de hasard : chaque année, l'administration sélectionne certains dossiers de façon aléatoire pour rappeler aux contribuables que tout le monde est concerné.

Du reste, deux critères évidents semblent attirer particulièrement l'administration fiscale : la nature - sont-ils complexes ou simples ? - et l'ampleur des revenus. Il semblerait assez peu logique de s'attarder sur le profil d'un smicard travaillant en grande surface, par exemple… En revanche, quiconque dépasse les 100 000 à 200 000 euros annuels fait quasi-systématiquement l'objet d'un contrôle sommaire, au moins à distance. Particulièrement quand on est chef d'entreprise, profession libérale ou que l'on affiche des revenus venus de l'étranger, par exemple.

LMNP : La solution simple pour économiser de l'argent ! Téléchargez votre guide GRATUIT LMNP

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.