Déclaration automatique de revenus 2023 : les 10 contribuables qui ne sont pas concernés
La déclaration automatique de revenus est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d'être dispensés d'un dépôt de déclaration, dès lors que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le contribuable n’a plus qu’à vérifier sa déclaration.
Rien ne vous empêche de ne pas déclarer automatiquement vos revenus, mais la déclaration automatique des revenus permet de simplifier la tâche administrative qui vous est confiée.
En effet, les prestataires de ce service seront directement informés, soit par courriel pour les contribuables internautes, soit par courrier pour ceux qui ne le sont pas. Dès lors, il ne vous reste plus qu’à relire les informations connues par l’administration fiscale, et ainsi les modifier si elles ne sont pas exactes, ou dans le cas contraire à ne rien changer si déclaration pré remplie est exacte.
Par la suite, il ne vous reste plus rien à faire, car votre déclaration sera automatiquement validée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Ce nouveau dispositif s’adresse au moins à 12 millions de contribuables, mais il reste cependant beaucoup de foyers fiscaux exclus. Il en reste tant qu’un décret a été signé en avril 2020 par le Premier ministre et le ministre de l’Action et des Comptes publiques, listant tous les contribuables qui sont dans l’impossibilité de prétendre à ce dispositif administratif.
Retrouvez dans notre diaporama la liste de ces contribuables :
Le contribuable dont
l’impôt sur le revenu a été établi l’année précédente en intégrant les revenus suivants : BIC, BA, BNC*, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus des gérants et associés de société (article 62 du CGI), certains revenus de fonctionnaires, d’agents généraux d’assurance ou de produits de droits d’auteur (article 93 - 1 bis, 1 ter, 1 quater - du CGI), revenus des assistants maternels bénéficiant des dispositions de l’article 80 sexies du CGI, les revenus de source étrangère.
Le contribuable dont
L’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi.
Le contribuable qui
A encaissé des produits de contrats de capitalisation, d’assurance vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel (article L.224-28 du Code monétaire et financier).
Le contribuable qui
Dans l’avant-dernière année, résidait fiscalement hors de France, ou à Monaco, ou dans le département de Mayotte, ou dans une collectivité comme Saint-Barthélémy ou Saint-Martin.
Le contribuable qui
A été redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédente.
Le contribuable qui
Détient ou a détenu un compte, un contrat ou un placement comme des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France (article 1649 A et 1649 AA du CGI).
Le contribuable qui
A déclaré un changement de situation : divorce, mariage, naissance… (article 204 I du CGI).
