Publié par Céline Bourdin, le 14/02/2024

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Succession : qui peut profiter du cantonnement ? IllustrationIstock
Lors de l'ouverture d'une succession, une opération de cantonnement peut être réalisée. Qui peut en profiter ?
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Au moment d’une succession, plusieurs actes légaux entrent en jeu. Parmi eux, le cantonnement permet à certains bénéficiaires de successions, comme les légataires et les conjoints survivants, de limiter leurs droits à une partie des biens reçus, d’après des conditions spécifiques établies par le Code civil. Ainsi, les légataires ont la possibilité d’exercer leur droit de cantonnement sur une partie des biens légués alors que les conjoints survivants ont cette possibilité uniquement lorsqu’un enfant est né de leur union avec le défunt. Qui peut profiter du cantonnement ?

Succession : comment peut s’exercer le cantonnement ?

Acte légal, le cantonnement offre la perspective au bénéficiaire d’un testament, d’une donation entre époux ou d’un legs, de limiter ses droits à une partie de ce qu’elle doit recevoir dans la succession. Il s’agit ainsi d’une dérogation au principe de l’indivisibilité de l’option successorale. Cette prérogative ne bénéficie toutefois pas d’une reconnaissance totale car le Code civil définit clairement les personnes qui peuvent l’exercer, mais aussi sous quelles conditions.

Afin d’être mis en place, le cantonnement ne doit pas être, comme le rappellent nos collègues de Pleine Vie, “expressément exclu par le disposant au gratifié”. Pour que le légataire puisse exercer son droit de cantonnement, il est indispensable qu’un héritier soit présent et qu’il ait accepté la succession. Dans le cas d’un conjoint survivant, il est nécessaire qu’un enfant soit issu de cette union avec le de cujus. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le cantonnement peut s’exercer et il doit être réalisé de manière unilatérale.

Succession : qui peut profiter du cantonnement ?

Dans un premier temps, c’est le légataire qui “peut exercer son droit au cantonnement sur une partie des biens qui a été disposée en sa faveur”. Le bénéficiaire a ainsi la capacité de disposer du legs, qu’importe sa nature, comme il le souhaite. Le légataire n’a, par ailleurs, pas besoin d’informer l’héritier pour exercer ce droit. 

Le conjoint survivant peut, lui aussi, cantonner les biens mis à disposition par le défunt. Gratifié d’un leg ou d’une donation entre époux, il lui est permis d’en bénéficier. Toutefois, pour pouvoir réaliser ce cantonnement, un enfant doit être né de son union avec le défunt, qu’il soit issu du mariage ou non.

Succession : qui est exclu du cantonnement ?

La sélection des biens n’est toutefois pas ouverte à l’héritier légal. Il n’a ainsi pas la possibilité de conserver les biens qui lui plaisent et de séparer ceux qui ne l’intéressent pas. C’est ici le principe de l’indivisibilité de l’option successorale qui s’applique pour lui. De ce fait, il doit soit accepter intégralement l’héritage, soit y renoncer dans sa totalité.

Rappelons que le légataire et l’héritier légal ne sont pas les mêmes personnes. L’héritier est le successeur légal du défunt à qui revient son patrimoine. Il existe toutefois des cas où le gratifié à une double qualité : celle de successeur légal et celle de légataire. Il peut ainsi effectuer le cantonnement des biens dont il est légataire.