Succession : certains frais bancaires bientôt supprimés ?IllustrationIstock
Des discussions sont en cours afin de réglementer les frais bancaires liés aux successions. Explications.
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Actuellement, les établissements bancaires sont en mesure, durant une succession, d’appliquer leurs propres tarifs afin de facturer des opérations sur le compte du défunt. Une mauvaise nouvelle pour les héritiers, qui se voient, la majeure partie du temps, attribuer une addition particulièrement salée. Afin d’y remédier, une députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, va présenter, ce mercredi 14 février, en commission des Finances, un projet de loi visant à mieux encadrer les frais bancaires liés à des successions. Nous faisons le point pour vous.  

Succession : une grande disparité de frais bancaires

Lors du décès d’un proche, à la douleur de l’absence et au long chemin de deuil s’ajoutent souvent des démarches administratives fastidieuses. Il n’est ainsi pas rare de devoir faire face à des problématiques financières complexes, notamment auprès des établissements bancaires. Ainsi, les banques peuvent régulièrement facturer des frais supplémentaires afin de réaliser des opérations administratives et ainsi transférer les fonds du défunt. Pour rappel, cette pratique ne bénéficie d’aucun encadrement, ce qui permet aux banques de fixer les tarifs personnels.

Comme l’explique la députée Christine Pires Beaune à nos confrères de Capital, “il n’y a aucun encadrement sur les tarifs”. Elle rappelle alors que “la seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires”. Dans ce contexte flou, elle compte, afin d’améliorer cette situation, présenter en commission des Finances, ce mercredi 14 février, une proposition de loi qui vise à “réduire et encadrer les frais bancaires sur succession”. Par cette action, elle espère pouvoir faire évoluer le Code monétaire et financier appliqué par les banques.

Succession : une proposition de loi attendue

Dans la proposition de loi défendue par Christine Pires Beaune, la parlementaire prévoit qu’en dessous de 5 000 euros d’avoirs sur le compte du défunt, “les opérations bancaires liées à la succession ne [pourront] pas faire l’objet d’une facturation”. Dans cette perspective, la députée s’attend à des discussions afin de savoir “si ce seuil doit être augmenté ou baissé”.

Rappelons que, selon une étude réalisée par l’UFC-Que-Choisir en 2021, les frais bancaires engendrés par une succession s’élèvent en moyenne à 233 euros par famille. D’après les observations de Christine Pires Beaune, “il arrive que les frais atteignent 200 euros alors qu’il n’y a que 500 euros sur le compte du défunt”.

Succession : un encadrement des frais bancaires à venir ?

Aujourd’hui, ces opérations financières entraînent un gain de 150 millions d’euros par an pour les établissements bancaires. La possibilité d’un encadrement des frais bancaires avait déjà été d’actualité en 2022 avec la proposition de loi rejetée du député Charles de Courson sur le “plafonnement des frais bancaires”. L’exécutif avait privilégié une sollicitation des banques afin de trouver “un accord de place” qu’elles n’ont jamais pu signer.

Comme le révèlent nos collègues de Capital, c’est le député Renaissance Mathieu Lefèvre, qui sera “responsable” sur ce texte alors que la majorité paraît prête à avancer sur ce sujet. Christine Pires Beaune semble confiante pour sa part et a “bon espoir que cette proposition de loi aboutisse à la suite de [ses] réunions à Bercy”.