Paiement en espèces : billets, pièces... Ce qui est autorisé et interdit
Vous réglez en espèces ou par carte ? Au moment de régler un achat, vous avez le choix entre plusieurs moyens de paiement : l'argent liquide, la carte bancaire, le virement ou le chèque. Si cette dernière option est de moins en moins acceptée dans les commerces - à cause des risques liés à l'approvisionnement du compte en banque - le paiement en espèces peut aussi poser problème.
Comme le rappelle le site du service public, "les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés". En cas de refus d'être réglée de cette manière, une personne s'expose à une amende de 150 euros.
Paiement en espèces : quelles raisons pour un refus ?
Un commerçant a tout de même le droit de refuser le paiement en espèces, notamment pour les raisons suivantes :
- Devises étrangères
- Fausse monnaie : "Si le créancier se rend compte que le billet est faux, il pourra refuser le paiement", explique le site du service public
- Raisons techniques ou de sécurité : "Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme", précise le site du service public.
Il existe également d'autres raisons pour qu'un professionnel refuse le paiement en espèces, que vous pouvez découvrir dans le diaporama ci-dessous. La transaction par pièces et billets peut aussi concerner les particuliers entre eux et, dans ces cas-là, les règles diffèrent. Quelles sont les principales consignes à connaître lorsqu'on souhaite régler un achat en espèces ? Planet vous dit tout.
Un commerçant peut exiger d’un client qu’il paie exactement la somme demandée
Selon l’article L.112-5 du Code monétaire et financier, "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
Un commerçant n’est pas obligé d’accepter votre petite monnaie
Selon l’article 11 du règlement européen 974/98 du 3 mai 1998, un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces de monnaie pour régler un même achat.
Peut-on se voir refuser un paiement avec un billet abimé ?
Un commerçant est en droit de refuser un billet avec une tache d’encre, déchiré ou recollé.
Une somme maximum pour les paiements en liquide
Les paiements en espèce d’un particulier à un professionnel sont limités à 1 000 euros. Au-delà, il faut payer par chèque, carte ou virement.
Aucun plafond pour le paiement en espèces entre particuliers
Un écrit est nécessaire lorsque la somme dépasse 1 500 euros, car il fait office de preuve
Une somme maximum pour le versement des salaires
Les salaires ne peuvent être payés en espèces que jusqu’à 1 500 euros.
A partir de quel montant faut-il déclarer un transfert vers l'étranger ?
Le transfert d'argent liquide de la France vers l'étranger est libre, mais doit être déclaré à partir de la somme de 10 000 euros ou de son équivalent en devise.
