Réforme des retraites : qui peut demander un remboursement de trimestres ?IllustrationIstock
Si vous avez réalisé une demande de rachat de trimestres trop rapide, il vous est possible, dans certains cas, d'obtenir un remboursement. Qui peut demander un remboursement de trimestres ?
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Avec le relèvement de l’âge légal de départ, ainsi que la hausse de la durée légale d’assurance, les comptes deviennent compliqués pour les futurs retraités. Dans certains cas, il est ainsi indispensable de continuer à travailler alors que la retraite se profilait, peu à peu, à l’horizon. Plusieurs dizaines de retraités avaient ainsi prévu leur retraite et la possibilité de l’anticiper grâce à un rachat de trimestres effectué en amont. En effet, pour ces retraités, le rachat de ces trimestres s’avère inutile en raison du recul de l’âge légal de départ. Quels sont les recours possibles dans ce contexte ? Qui peut demander un remboursement de trimestres ?

Réforme des retraites : un rachat de trimestres inutile ?

Avec la réforme des retraites, le rachat de trimestres effectué par certains retraités peut s’avérer inutile. Par exemple, de nombreux retraités ont la possibilité de se sentir lésésaprès avoir effectué des versements pour leur retraite qui leur permettent d’avancer leur départ, sans savoir, à cette époque, que le recul de l’âge légal de départ rendrait ces rachats inintéressants. Dans la perspective où vous souhaitiez partir avant l’âge légal, cette possibilité n’est plus envisageable. 

Pour remédier à cette situation, la loi portant sur la réforme des retraites a, dès lors, ouvert la possibilité à un remboursement de ces rachats inutiles. Un décret assouplissant les modalités de rachat de trimestres a ainsi été publié mais il manque, pour l’heure, une circulaire de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav), qui est, actuellement, en phase de finalisation du côté de la Cnav.

Réforme des retraites : qui pourra réclamer un remboursement ?

Pour pouvoir réclamer un remboursement, vous devrez être concerné par la réforme et par le recul de l’âge de départ. Il faudra donc être né après le 1er septembre 1961. De façon plus concrète, il ne vous sera pas possible d’obtenir un remboursement des trimestres rachetés si vous êtes né avant septembre 1961.

Dans le contexte où vous souhaitez racheter des trimestres, vous aurez également pour obligation de ne pas avoir déjà fait valoir vos droits à la retraite. Seuls les rachats effectués avant le 14 avril 2023 seront éligibles au remboursement, une date qui correspond à la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel.

Réforme des retraites : une date limite à respecter

Pour le remboursement des trimestres, c’est la date du paiement du rachat qui fera foi. Dans ce cas de figure, un rachat réclamé avant le 14 avril mais payé après ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Une seule exception sera acceptée : les rachats payés en plusieurs versements programmés. Il faut, pour cela, que le premier paiement ait été effectué avant le 14 avril. 

Après la promulgation de la réforme des retraites, vous avez deux ans pour demander ce remboursement auprès de l’Assurance retraite. Il sera indispensable que les demandes de remboursement soient présentées entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus.