Indemnités de départ à la retraite : ce que vous devez savoir
Contrairement à une idée reçue, l'indemnité de départ à la retraite n'est pas systématique. Elle dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature du départ et des accords en vigueur dans l'entreprise.
Si votre contrat ou votre convention collective prévoit une indemnité spécifique en cas de départ à la retraite, vous y aurez droit. En revanche, si aucune disposition n'est prévue, vous ne percevrez pas d'indemnité.
Qui peut en bénéficier ?
Plusieurs situations peuvent ouvrir droit à une indemnité de départ à la retraite. Si vous partez volontairement à la retraite, vous pouvez bénéficier de cette indemnité si votre contrat de travail ou votre convention collective le prévoit. De même, si votre employeur décide de vous mettre à la retraite, une indemnité peut être versée, sous certaines conditions.
L’indemnité de départ à la retraite est réservée à certains salariés du secteur privé. En effet, pour en bénéficier, le salarié qui part à la retraite doit avoir au moins 62 ans (sauf exceptions telles que les carrières longues, la pénibilité ou une invalidité). Il doit également faire une demande de retraite de base et complémentaire.
Si c’est l’employeur qui décide de mettre fin au contrat du salarié en imposant la retraite, celui-ci n’aura pas droit à la prime de départ, mais à une indemnité de mise à la retraite. Si des conventions collectives ou des accords d’entreprise sont plus avantageux, cette indemnité peut être équivalente à l’indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié ait au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise pour prétendre à la prime.
Cette condition est essentielle car elle influe sur le montant de l’indemnité :
- de 10 à moins de 15 ans : équivaut à 15 jours minimum de salaire ;
- de 15 à moins de 20 ans : correspond à 1 mois de salaire ;
- de 20 à moins de 30 ans : équivaut à 1,5 mois de salaire ;
- 30 ans et plus : représente 2 mois de salaire.
Le montant de la prime de départ à la retraite dépend aussi de la rémunération brute du salarié sur les 12 derniers mois avant son départ.
Pour un salaire de référence de 3 000 € bruts par mois, l’indemnité vaut, au minimum :
- 1 500 € si vous avez entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté (50 % du salaire) ;
- 3 000 € si vous avez entre 15 et 20 ans d’ancienneté (100 % du salaire) ;
- 4 500 € si vous avez entre 20 et 30 ans d’ancienneté (150 % du salaire) ;
- 6 000 € si vous avez au moins 30 ans d’ancienneté (200 % du salaire).
La législation ne prévoit pas d’indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires. Toutefois, certaines collectivités territoriales accordent des primes aux fonctionnaires nouvellement retraités. Elles sont souvent versées dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA), qui fait partie du régime indemnitaire.
Doit-on la déclarer aux impôts ?
Oui, l'indemnité de départ à la retraite est en principe soumise à l'impôt sur le revenu. Mais des exonérations totales ou partielles peuvent s'appliquer selon les circonstances.
Si vous partez volontairement à la retraite, l'indemnité est généralement imposable. Cependant, si votre départ s'inscrit dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi), l'indemnité perçue est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, et vous n'avez pas à la déclarer.
En cas de mise à la retraite décidée par votre employeur, l'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective. Si l'indemnité perçue dépasse ce montant, seule la partie excédentaire est soumise à l'impôt.
Il est essentiel de bien comprendre ces règles pour éviter toute mauvaise surprise lors de votre départ à la retraite. N'hésitez pas à consulter votre convention collective ou à vous rapprocher de votre service des ressources humaines pour obtenir des informations précises sur vos droits.
