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L'article 49-3, qui consiste à engager la responsabilité du gouvernement, a été invoqué ce mardi 17 février 2015. Le Premier ministre en a appelé à cette exception constitutionnelle pour permettre au projet de loi sur l'économie et la croissance de voir le jour, à moins qu'une motion de censure ne soit votée par la majorité du Parlement. Si avant ce jour, Manuel Valls ainsi que son prédécesseur Jean-Marc Ayrault s'étaient bien gardés de l'utiliser, l'art 49-3 a été invoqué 83 fois en tout, sans jamais déboucher sur une motion de censure.
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Si le gouvernement de François Fillon (2007 - 2012) s'est abstenu de faire appel au texte constitutionnel, en 2006, celui de Dominique de Villepin était le dernier en date à l'invoquer. Le Premier ministre avait décidé de faire passer coûte que coûte la loi sur l'égalité des chances et notamment le contrat de première embauche (CPE). Adoptée, cette loi a rapidement été abandonnée face à l'initiative populaire et aux mouvements étudiants.
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Entre les mois de mai 2002 et 2005, Jean-Pierre Raffarin a engagé la responsabilité de son gouvernement à deux reprises. Sans jamais être inquiété par une quelconque dissolution due à une motion de censure. Le Premier ministre a ainsi porté une loi favorisant la décentralisation en 2004, ainsi qu'une autre relative aux modes de scrutin des élections européennes et régionales en 2003.
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Tandis que Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2005, n'a pas souhaité recourir à l'article 49-3, son prédécesseur l'a utilisé à deux reprises alors que son gouvernement n'a duré que deux ans. Alain Juppé a eu recours au texte constitutionnel une première fois pour la réforme de la protection sociale. Puis une autre fois pour changer le statut de France Télécom.
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De leur côté, les nombreux Premiers ministres qui se sont succédés sous la présidence de François Mitterrand ont tous abusé de l'article 49-3. A titre d'exemple, Michel Rocard l'a invoqué à 28 reprises ! Si cette utilisation massive était due à l'absence de majorité absolue au Parlement, elle reste cependant un record.
D'autres gouvernements précédant ceux de gauche ont eux-aussi engagé leur responsabilité. Sur 83 utilisations depuis 1958, 51 étaient l’œuvre d'un gouvernement de gauche, 32 d'un gouvernement de droite.