Publié par Pierre-Louis Michel, le 15/12/2023

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49.3 : le gouvernement bientôt privé de son atout favori ?©Lafargue Raphael/ABACAabacapress
Après l'échec retentissant du début de semaine avec l'adoption de la motion de rejet sur la loi immigration, le Gouvernement pourrait essayer un nouveau coup dur. A la demande du RN, l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution pourrait être modifiée jusqu'à l'été prochain. On vous explique.

Bientôt le record ? Ce jeudi 14 décembre, la Première ministre, Elisabeth Borne a de nouveau utilisé l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer la partie recettes de son projet de budget de l'Etat 2024. Cette nouvelle utilisation intervient dans un contexte parlementaire tendu par le rejet lundi du projet de loi immigration. "Alors que les délais constitutionnels nous pressent et qu'aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter ce budget (...) nous ne pouvons pas priver nos services publics de leurs moyens", s'est justifié la Première ministre auprès d'Europe 1.

Depuis sa prise de fonction en 2022, la cheffe du gouvernement a fait de cet article "constitutionnel" l'un de ses atouts favoris. Ce jeudi, il s'agissait de sa 22ème utilisation en moins de deux ans. Si elle est encore loin du record de Michel Rocard, qui a engagé vingt-huit fois la responsabilité de son gouvernement entre 1988 et 1991, son usage pourrait bientôt être réduit. 

49.3 : une consommation bientôt illégale ? 

Après un usage trop fréquent pour ce qui est des textes budgétaires, les ministres auront-ils bientôt plus le droit d'invoquer leur responsabilité grâce à l'article ? Question à laquelle le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé ce jeudi 14 décembre, en rejetant un recours du Rassemblement national. Les Sages ont validé la loi de programmation financière 2023-2027, dont les députés RN demandaient la censure. 

Par le biais de Marine Le Pen, le Rassemblement National contestait, en effet, le fait que l'annonce du recours au 49.3 ait été confiée le 13 novembre au ministre des Relations avec le Parlement Franck Riester, qui avait lu une lettre de la Première ministre, lors d'un déplacement de celle-ci en Irlande. Le RN estimait que cette démarche aurait dû passer par un "décret attribuant l'intérim" au profit du ministre. A cette occasion, le parti d'extrême droite souhaitait connaître la jurisprudence en vigueur concernant l'article 49.3. En vain.

En guise de réponse, le Conseil s'est contenté de dire que "le recours à cet outil constitutionnel était licite mi-novembre", sans dire si l'exécutif avait utilisé l'unique cartouche dont il dispose en matière de 49.3, hors budgets. Autrement dit, le rejet du projet de loi immigration pourrait obliger le gouvernement à une nouvelle utilisation de l'article, même si Emmanuel Macron souhaite trouver "un compromis rapide", comme le précise Le Monde.