Allant un peu plus loin que la loi Duflot, la loi Pinel permet d'obtenir un avantage fiscal en cas d'investissement immobilier réalisé et mis à louer. En échange, le propriétaire doit respecter les plafonds réglementaires existants sur les revenus locatifs.
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Pourquoi les revenus locatifs sont-ils plafonnés ?

Comme la loi Duflot dont elle a pris la suite, la loi Pinel est un dispositif visant à dynamiser les investissements immobiliers locatifs en France et à instaurer un encadrement des loyers dans les zones où la demande en logements est très forte. Depuis son prolongement pour 4 ans début 2017, le dispositif ne concerne plus que les zones les plus "tendues" (les zones A bis, A ou B1), c’est-à-dire celles manquant le plus de logements (et par conséquent où beaucoup de propriétaires mettent des loyers à un prix très haut). 

Loi Pinel (ex loi Duflot) : quels revenus locatifs pouvez-vous fixer ?

Pour encadrer le prix des loyers, la loi Pinel (ex loi Duflot) doit respecter la grille de revenus locatifs maximums fixés annuellement par le gouvernement, selon les différentes zones actuellement éligibles à la loi Pinel (la zone B2 bénéficiera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018). En 2018, ces plafonds de loyers mensuels (établis hors charge et au mètre carré) sont les suivants : ? zone A bis : 16,83 € par m² ; ? zone A : 12,50 € par m² ; ? zone B1 : 10,07 € par m² ; ? zone B2 : 8,75 € par m². Pour connaître la zone de votre investissement immobilier locatif, vous pouvez consulter l’outil mis à disposition par le site de l’administration française.

Des économies d'impôts avec la défiscalisation Pinel

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