Dans le cadre de la loi Duflot, remplacée depuis septembre 2014 par la loi Pinel, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour la location d'un bien immobilier. Découvrez son champ d'application.
iStockIstockRéduction d’impôt: les règles de la loi Duflot
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La réduction d'impôt dite loi Duflot s'applique uniquement aux investissements immobiliers réalisés entre janvier 2013 et août 2014. Pour être éligible, il faut que le bien immobilier acheté remplisse certains critères en matière de nature (neuf, en l'état futur d'achèvement, etc.), de localisation et de niveau de performance énergétique. Ce logement doit être ensuite loué à un locataire qui respecte certaines conditions, notamment en ce qui concerne ses revenus. À ces conditions, il est possible de profiter d'une réduction d'impôt à hauteur de 18% de l'investissement. Répartie sur 9 années (2% chaque année), cette réduction est dans la limite de 300 000€ par an et de 5 500€ par m2 de surface habitable.
Réduction d’impôt: les règles de la loi Pinel
Le dispositif Pinel a remplacé la loi Duflot à partir de septembre 2014. Tous les biens immobiliers achetés après cette date doivent également respecter certaines règles en matière de nature et de localisation. De même, le locataire a l'obligation de respecter certains critères. La principale différence concerne l'application de la réduction d'impôt. Pour une mise en location de 6 ans, le taux est de 12%. Ce taux est augmenté de 6% pour un engagement locatif de 3 ans de plus, puis de 3% pour un nouvel engagement de 3 ans supplémentaires. Si le propriétaire s'engage à louer son logement pour 9 ans, il bénéficie d'un taux de 18%. Une seule prolongation de 3 ans est permise, permettant d'augmenter le taux de 3%.
