Impôts 2022 : tous ces changements dont on ne vous avait pas parlés
Que vous réserve l’année 2022 en matière de fiscalité ? La campagne de déclaration d'impôt sur les revenus es ouverte depuis le 7 avril dernier. Quant aux dates limites de dépôts, elles diffèrent en fonction de votre lieu d'habitation. Les personnes résident ainsi dans les départements 01 à 19 ont jusqu’au 25 mai 2022 pour déclarer leur revenus. Ceux des départements 20 à 54 ont jusqu’au 31 mai et ceux des départements 55 à 976 ont jusqu’au 7 juin prochain.
Les contribuables n’ayant pas accès à Internet ou ne savant pas l’utiliser gardent la possibilité de remplir et de déposer leur déclaration de revenus sous format papier, avant le 19 mai 2022.
Impôts sur le revenu 2022 : quels changements ?
Rassurez-vous, il n’y a pas de grande révolution. Toutefois, différentes mesures du projet de loi de finances (PLF 2022) - adopté le 15 décembre dernier par l’Assemblée nationale – vont impacter le quotidien des contribuables. À commencer par la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
Qui dit nouvelle année, dit aussi revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Il sera rehaussé de 1,4% au printemps prochain, afin d’anticiper la hausse des prix à la consommation hors tabac en 2021. Cette mesure, votée chaque année en projet de loi de finances, s’appliquera au barème relatif à l’imposition des revenus 2021 afin de "neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages". Le nombre de tranches d’imposition et les taux d’imposition resteront en revanche inchangés.
Dans le détail, cela se traduit par une élévation du seuil d’entrée dans les tranches du barème. Il passe ainsi de 10 084 à 10 225 euros pour la première tranche à 11%, ou encore de 25 710 à 26 070 euros pour la seconde tranche à 30%, etc.
Votre revenu net imposable n’a pas évolué au-delà de 1,4% en 2021 ? Votre impôt sur le revenu baissera alors sur la même période.
Comme le détaille l’UFC-Que Choisir, "la décote d’impôt accordée aux contribuables faiblement imposés sera aussi revue à la hausse". Vous pourrez en bénéficier si l’impôt brut calculé sur vos revenus de 2021 est inférieur à 1 745 € (pour les célibataires) ou 2 888 € (pour les couples). Vous jouirez alors d’une décote égale à la différence entre 790 € (pour les célibataires) ou 1 307 € (pour les couples) et 45,25% de votre impôt brut.
Quels sont les autres évolutions à venir pour les contribuables ? Le point sur les nouvelles mesures dans le diaporama ci-dessous.
Emploi à domicile : enfin un crédit d’impôt en temps réel
Le décalage de trésorerie, c’est bientôt fini ! Dès le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs déclarant un salarié à domicile (ménage, cours à domicile, etc.) sur la plateforme Cesu + profiteront mensuellement du crédit d’impôt service à la personne, rapporte Capital.
Complexe à mettre en place, la mesure devrait entrer en vigueur progressivement. Les foyers passant par une entreprise prestataire ou mandataire devront par exemple patienter jusqu’en avril 2022 pour voir leur facture réduite par deux. Quant aux personnes âgées ou handicapées percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), elles devront attendre jusqu’en 2023.
Enfin, ceux rémunérant leurs nounous ou assistante maternelle pour la garde de leurs enfants via Pajemploi, ne pourront prétendre au crédit d’impôt contemporain qu’en 2024.
Le crédit d’impôt pour la téléassistance est finalement maintenu
Comme l’a récemment expliqué Planet dans un précédent article, les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour la téléassistance restent finalement inchangées. Après avoir voulu obliger les clients à souscrire une autre prestation effectivement réalisée à domicile pour en bénéficier, face à l’émoi provoqué, Bercy a fait marche arrière. Cette activité donne donc droit, à part entière, au crédit d’impôt service à la personne.
La taxe foncière va de nouveau fortement augmenter
En raison de la revalorisation des bases locatives cadastrales, qui servent de support au calcul de l’impôt local, la taxe foncière va encore augmenter en 2022. Estimation minimale (sans compter le vote futur des taux de taxe foncière par les conseils municipaux au printemps prochain) : +3,4% par rapport à 2021.
Baisse de la taxe d’habitation pour les 20% les plus aisés
Dernière ligne droite avant la suppression définitive de la taxe d’habitation en 2023, pour l’ensemble des Français. Les 20% des foyers les plus aisés y étant encore assujettis bénéficieront d’un dégrèvement de 65%.
Dématérialisation des déclarations foncières
Grâce à l’outil "gérer mes biens immobiliers" accessible depuis août dernier via leur espace personnel sur impots.gouv, les détenteurs d’un patrimoine immobilier peuvent "consulter l'ensemble de (leurs) biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…)".
En 2022, le fisc leur permettra de dématérialiser les déclarations foncières liées au dépôt d’une autorisation d’urbanisme. La taxe d’urbanisme pourra aussi être calculée en ligne.
Dès 2023, les propriétaires bailleurs devront obligatoirement déclarer le montant des loyers perçus dans l’outil numérique. Objectif de Bercy, actualiser sa base de données, en vue de la grande réforme des valeurs locatives cadastrales, prévue en 2026.
Les dons aux associations profitent encore d’une réduction d’impôt majorée
Votre générosité envers les associations reste récompensée. Le plafond pour le calcul de la réduction d’impôt de 75% reste majoré pour deux années supplémentaires. Il se monte à 1000 euros au lieu de 552 euros, montant fixé avant la crise sanitaire.
Au-delà de cette somme, c’est le taux de 66% qui s’appliquera, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Les dons au culte (église, mosquée…) profiteront aussi d’un avantage fiscal boosté à 75%, dans la limite de 554 euros de dépenses. Au-delà, c’est le taux de 66% qui continue de prévaloir. Cette mesure, ponctuelle, vaut jusqu’au 31 décembre 2022.
La hausse de réduction d’impôt pour investir dans les PME maintenue
Afin d’inciter les Français à investir dans les entreprises hexagonales, le gouvernement a acté, depuis le 10 août 2020, une hausse du taux de la réduction d’impôt pour l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il est passé de 18% à 25%. Le PLF 2022 maintient cette hausse jusqu’à la fin 2022.
