Vous touchez des revenus de placements ou des dividendes ? Voici la marche à suivre pour être exempté de verser l'acompte d'impôt. Attention, vous n'avez que jusqu'au 30 novembre 2021 pour effectuer votre demande !
Acompte d'impôt : ce qu'il faut faire avant le 30 novembre pour en être dispenséIllustrationReddit

Vous pensiez en avoir fini avec les démarches liées aux impôts ?  Détrompez-vous ! La fin d'année vous réserve encore quelques rendez-vous très importants à entourer sur votre calendrier fiscal. Parmi elles, le 30 novembre qui approche à grands pas ! Selon les informations de Capital il ne reste plus que quelques jours aux contribuables pour éviter d'avancer l'acompte d'impôt sur leurs revenus de placements. Si vous allez toucher des intérêts ou des dividendes en 2022, et que vous souhaitez être dispensé de l'acompte d'impôt, voici la marche à suivre... Et les conditions pour être éligible.

Les personnes concernées sont tenues de contacter leur établissement bancaire dans les plus brefs délais, afin de leur adresser une demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire - aussi appelée PFO - non libératoire sur vos revenus. Et ce, vous l'aurez compris, avant le 30 novembre. "Les dividendes d’actions et les intérêts des livrets d’épargne bancaires, de plans d’épargne logement (PEL) ou encore de comptes épargne logement (CEL) souscrits depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à une 'flat tax' de 30% (...) Or cette dernière taxation peut être remplacée par une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plus favorable notamment pour les foyers faiblement imposés", explique le magazine économique.

Seulement voilà : le remboursement ne survient qu'à l'été suivant la déclaration de revenus du printemps. En attendant, vous vous devez d'avancer 12,8% de vos gains... Ou demander une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire.

Qui peut bénéficier de la dispense d'acompte d'impôt ?

Il n'y a qu'une seule condition à remplir pour être exempté d'avancer l'acompte d'impôt au fisc. Il faut respecter un certain seuil de revenus. Voici lesquels, d'après Capital

  • Pour les intérêts :  votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé. 
  • Pour les dividendes :  votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser 50 000 euros pour un célibataire ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé. 

Si vous n'avez toujours pas adressé votre demande à votre banque, qui doit se présenter sous forme d'une attestation sur l'honneur, rendez-vous directement à votre agence pour vous assurer que votre requête ne soit pas transmise après le 30 novembre.

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