Publié par Nantcy Leone

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Vous n'avez pas encore rempli votre déclaration d'impôt 2022 sur les revenus 2021 ? Vous êtes officiellement considéré comme un retardataire. Vous risquez ainsi une majoration de 10%. Dans certains cas, il est possible d'y échapper.

La campagne de déclaration de revenus est désormais terminée. Depuis ce jeudi 9 juin à minuit, si vous n’avez pas encore rempli votre document fiscal, vous êtes considéré comme retardataire. Et qui dit retard, dit aussi sanction. Certains peuvent néanmoins y échapper.

C’est le cas si vous faite partie des 11 millions de contribuables concernés par la déclaration automatique. Lorsque les informations et revenus sont déjà connus des services fiscaux et qu’il n’y a pas de modification à apporter, le fisc considère que la démarche est effective. Vous vous êtes aperçu d’une erreur tardivement ? Vous pouvez alors effectuer une déclaration rectificative, sans craindre une quelconque sanction.

Déclaration de revenus : les pénalités prévues en cas de retard

Quant aux retardataires, ils risquent une majoration de 10% lors d’une absence de mise en demeure, susceptible de bondir en cas de non régularisation. Le montant est en effet majoré de manière progressive. Ainsi, dès réception de la lettre du fisc, la pénalité monte à 20%. Si vous tardez trop à déclarer vos revenus (au-delà de 30 jours), l’amende bondira à 40%. Des intérêts de retard peuvent aussi s’appliquer : ils s'élèvent à 0,20% de l'impôt dû par mois de retard, soit 2,4% sur 1 an.

"Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus", prévient le service public sur son site.

Pour éviter de payer ces majorations, il va falloir agir vite, et surtout, prouver votre bonne foi. Voici comment.

Déclaration d’impôt en retard : contactez l’administration au plus vite

Vous avez oublié de déclarer vos revenus ? Afin de ne pas subir une sanction, prenez les devants. Contactez l'administration fiscale avant qu'elle ne le fasse, par mail ou par courrier. Expliquez les raisons de cet oubli et régularisez votre situation. Comme l’explique chaque année le médiateur de Bercy, le fisc peut faire preuve de tolérance lorsque l'erreur est "de bonne foi". Si c’est votre premier faux pas, il est probable que vous échappiez aux pénalités de retard.

Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse. Découvrez la marche à suivre.

Déclaration d’impôt en retard : comment bénéficier d’une remise gracieuse ?

Comme le détaille le site du ministère de l’Économie, seuls quelques motifs sont favorables pour la recevabilité d’une demande de remise gracieuse.

  • un décalage de la période de paiement de l'impôt
  • une perte imprévisible des revenus (chômage)
  • des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
  • une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle)

"Dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement", stipule le ministère.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois,"la demande est considérée comme rejetée".