Vous avez reçu votre avis d’imposition 2017 et celui-ci vous semble difficile à payer ? Pas de panique, vous avez la possibilité d’effectuer une demande en vue d’obtenir une remise gracieuse de la part de l’administration fiscale. On vous dit comment. 

L’heure n’est plus au revirement mais bien au virement ! Pourquoi ? Parce que vous avez jusqu’à mercredi 20 septembre 2017 pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu. S’il est difficile de passer à côté de ce "détail" que constitue le paiement de vos impôts, il est également parfois délicat de s’en acquitter. Si tel est votre cas, sachez qu’il est possible de demander une remise gracieuse portant sur tout ou partie de vos impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.), ainsi que sur les pénalités quel que soit l’impôt concerné. Pour ce faire, il vous revient d’adresser une demande écrite ou orale au service d’imposition dont vous dépendez. Dans ce second cas, une fiche de visite rédigée par le service des impôts et signée par vous-même vous sera demandée. Sachez également que votre demande peut être effectuée par une personne ayant reçu de votre part un mandat à cet effet. Il est, par ailleurs, recommandé, d’accompagner votre demande du questionnaire-formulaire 4805-SD (accessible via moteur de recherche). L’objectif étant de permettre au service des impôts d’évaluer comme il se doit votre situation.

Quels sont les critères d’appréciation ?

Toujours individualisé, le traitement de votre demande sera effectué en fonction de votre situation personnelle dont les difficultés peuvent être liées à :

Un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
Une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
Une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Pour étudier votre demande, l’administration fiscale prendra en compte l’ensemble de ces éléments ainsi que votre comportement fiscal en matière de déclarations, de paiement, de respect de vos engagements et des efforts déjà fournis. Elle se fondera, par ailleurs, sur la valeur de votre patrimoine, vos dépenses indispensables dans la vie courante ainsi que sur l’ensemble des ressources dont vous disposez.

Quand votre demande aboutira-t-elle ?

En pratique le plus tôt possible. Mais si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, sachez que votre demande sera alors considérée comme rejetée. Ce délai peut cependant est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas, l’administration en question devra vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois. Et dans tous les cas, à l’issue de l’étude votre dossier, votre demande de remise gracieuse pourra donner lieu soit à un rejet, soit à une décision de remise ou de modération, soit à une décision de remise ou de modération conditionnelle pouvant être subordonnée :

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Au paiement préalable des impositions restant à votre charge ;
Au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
A la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

En vidéo - 2 % des contribuables paient à eux seuls 40% des impôts sur le revenu


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