Une servitude oubliée ou ignorée par le vendeur peut avoir des conséquences sur une vente. Explications.
Immobilier : la pluie peut-elle vous empêcher de vendre votre bien ?IllustrationIstock

Lorsqu’un propriétaire vend une partie de ses biens ou les cède entièrement à plusieurs personnes, une servitude peut être supprimée.  Le cas d’un lotissement à l'origine une parcelle de terrain appartenant à un seul propriétaire peut en attester. Une fois les parcelles vendues, l'un des acheteurs s’est plaint de l'écoulement des eaux de pluie de son voisin, sur son terrain. Il a donc demandé la suppression de ces écoulements. En a-t-il le droit ?

Servitude : dans quels cas peut-elle être supprimée ?

Selon le voisin en question, cette servitude ne peut être remise en question. Il s’est appuyé sur le code civil, qui prévoit différentes servitudes pouvant être établies par un "titre" écrit, tel qu’un acte notarié, ou par l'ancienneté, si celles-ci existent depuis trente ans à la vue de tous, rapporte Money Vox.

Il a également mis en avant une servitude découlant de l'organisation des lieux établie à l'époque où ceux-ci appartenaient à un unique propriétaire. Cette servitude nommée "par destination du père de famille", doit être supportée par les nouveaux propriétaires, lorsqu'une ou plusieurs parcelles ont été vendues. Étant donné que l'écoulement des eaux de pluie a été organisé par l'ancien propriétaire du terrain, celle-ci doit être respectée, en a conclu ce voisin.

Or, si la Cour de Cassation a acquiescé ce raisonnement, elle a également pointé un élément important. Cette servitude ignorée existe, à la condition qu'il ne soit pas écrit l'inverse dans l'acte de vente notarié. Dans ce cas, une clause classique mentionne que "le vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude sur l'immeuble", créée par lui-même ou un précédent propriétaire. D’après la Cour, cette clause est donc contraire à l'existence de cette servitude de père de famille. Selon les juges, elle mentionne ainsi qu'il n'y a pas de servitude, et que cet écoulement d'eau sur le terrain aval du voisin ne repose sur aucun droit. Le bénéficiaire risque donc de devoir le retirer.

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