En immobilier, la servitude n'est pas attachée au propriétaire, mais à la propriété. Qu'implique-t-elle vraiment ?
Définition, impact sur la vente… Tout savoir sur la servitude d’un bien immobilier IllustrationIstock

Autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété. Voici la définition de la servitude en immobilier. Selon les articles 367 à 710 du Code civil, elle est attachée à la propriété et non au propriétaire et influence ainsi la valeur du bien et se transmet avec lui. Lors d’un achat, son existence tout comme ses conditions doivent donc être inscrites dans l’acte de vente.

Cette contrainte est supportée par un bien immobilier nommé "fonds servant" au profit d’un autre bien immobilier, appelé "fonds dominant".

Elle peut avoir une origine légale, du fait d’une configuration naturelle particulière des lieux ou être décidée par les deux propriétaires de terrains voisins via une convention, rapporte le site spécialisé Bien Ici.

Immobilier : les différents types de servitudes

Servitude de passage, de vue, naturelle… Il existe différents types que voici.

La servitude de passage

Aussi appelé "droit de passage", cette servitude est obligatoire pour toutes les propriétés n’ayant pas accès à la voie publique. Il concerne les personnes, les animaux, les véhicules, mais aussi les réseaux souterrains ou aériens d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone.

Le fond servant, qui ne peut s’y opposer, peut réclamer une indemnisation proportionnelle au dérangement causé par cette servitude. Cette indemnité peut être versée en une seule fois ou périodiquement. Si aucun accord n’est trouvé, le juge en fixera le montant.

Le voisin ne peut en revanche en demander la propriété. Quant à l’entretien du passage, il est à la charge de celui qui l’utilise (le fond dominant ou les deux parties).

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