Publié par Nantcy Leone, le 10/12/2020

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Si votre locataire a décidé de partir, vous devez lui remettre tout ou une partie du dépôt de garantie, qu'il vous a versé à la signature du bail. Tout dépendra du respect de ces obligations. Le point sur les délais et les motifs.
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Votre locataire quitte votre logement ? Vous êtes alors dans l’obligation de procéder à la restitution du dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le terme du contrat de bail et la remise des clés. Cette clause vaut cependant si aucune dégradation locative, autre que celles causées par usage normal, n’est constatée.

En revanche en cas de manquements à ses obligations, définies dans le bail locatif souscrit par les deux parties à l’entrée du locataire dans les lieux, il vous est alors possible de garder tout ou une partie de la caution versée lors de la signature. Le montant diffère selon les circonstances. Quelles sont-elles ?

Immobilier : les motifs qui permettent au bailleur de conserver la caution

Comme le détaille le site spécialisé Lebonbail.fr, "les motifs permettant au bailleur de conserver tout ou partie du dépôt de garantie sont encadrés par la loi et en nombre limité". ll s’agit des impayés de loyers, impayés de charges, réparations locatives non exécutées par le bailleur ou encore des dégradations locatives.

Néanmoins, en règle générale, sans manquement du locataire, 20% du montant du dépôt de garantie peut être retenu lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété jusqu’à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble. Cette provision doit en revanche être dûment justifiée via le courrier de notification envoyé au locataire. Au terme de la régularisation des charges de copropriété, la somme sera rendue après prélèvement du montant des charges réelles non encore réglées par le locataire.

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Qu’en est-il pour les retenues concernant les autres motifs ?

Caution locative : ce que vous pouvez conserver

Vous avez constaté des dégradations locatives hors usures normales du bien lors de l’état des lieux ? Vous disposez alors d’un délai de 60 jours pour estimer le pourcentage à prélever sur le dépôt de garantie.

Concernant les impayés de loyers et/ou de charges à l’échéance du bail, vous pouvez directement les prélever sur la caution, en prenant cependant le soin d’en informer votre locataire sortant par courrier.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à combler les réparations ou les impayés, vous êtes en droit de demander des compensations, voire de saisir la justice, si aucun arrangement n’est trouvé.

Quels justificatifs devez-vous fournir ?

Caution : les justificatifs à produire pour retenir le dépôt de garantie

Toute retenue de la caution doit être justifiée par le biais de documents à remettre au locataire. Si tout moyen peut être utilisé comme preuve, certains documents sont à privilégier :

  • état des lieux d’entrée et de sortie
  • photos
  • factures et devis
  • constat d’huissier
  • lettres de réclamation concernant les loyers restés impayés

À noter cependant qu’en cas de vente du bien immobilier durant un bail, si aucune convention n’a été établie, "il revient, par défaut, au nouveau propriétaire de reverser le dépôt de garantie au locataire sortant", pointe Lebonbail.