Si votre locataire a décidé de partir, vous devez lui remettre tout ou une partie du dépôt de garantie, qu'il vous a versé à la signature du bail. Tout dépendra du respect de ces obligations. Le point sur les délais et les motifs.

Votre locataire quitte votre logement ? Vous êtes alors dans l’obligation de procéder à la restitution du dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le terme du contrat de bail et la remise des clés. Cette clause vaut cependant si aucune dégradation locative, autre que celles causées par usage normal, n’est constatée.

En revanche en cas de manquements à ses obligations, définies dans le bail locatif souscrit par les deux parties à l’entrée du locataire dans les lieux, il vous est alors possible de garder tout ou une partie de la caution versée lors de la signature. Le montant diffère selon les circonstances. Quelles sont-elles ?

Immobilier : les motifs qui permettent au bailleur de conserver la caution

Comme le détaille le site spécialisé Lebonbail.fr, "les motifs permettant au bailleur de conserver tout ou partie du dépôt de garantie sont encadrés par la loi et en nombre limité". ll s’agit des impayés de loyers, impayés de charges, réparations locatives non exécutées par le bailleur ou encore des dégradations locatives.

Néanmoins, en règle générale, sans manquement du locataire, 20% du montant du dépôt de garantie peut être retenu lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété jusqu’à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble. Cette provision doit en revanche être dûment justifiée via le courrier de notification envoyé au locataire. Au terme de la régularisation des charges de copropriété, la somme sera rendue après prélèvement du montant des charges réelles non encore réglées par le locataire.

Qu’en est-il pour les retenues concernant les autres motifs ?

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