Que deviennent les milliards d’euros oubliés sur des assurances vie et comptes inactifs ? Le guide pour les retrouver

Un vieux livret ouvert par vos grands-parents, un compte courant d'étudiant jamais clôturé, une assurance vie dont vous ignorez être le bénéficiaire… Les raisons pour lesquelles des sommes d'argent sont laissées à l'abandon sont nombreuses. Le résultat est le même : un véritable trésor de guerre, estimé à près de 7 milliards d'euros, qui attend ses propriétaires. Mais attention, cet argent n'est pas conservé indéfiniment. Passé un certain délai, il est définitivement acquis par l'État. Pour éviter ce scénario et protéger les épargnants, un cadre légal strict a été mis en place. On fait le point.

Qu’est-ce que la loi Eckert et comment protège-t-elle votre argent ?

Pour mettre fin à cette situation et mieux encadrer les avoirs oubliés, la loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle impose aux banques et aux compagnies d'assurance de nouvelles obligations pour identifier et gérer ces fonds. La loi définit précisément ce qu'est un compte inactif. Pour un compte courant, l'inactivité est constatée après 12 mois sans aucune opération ni manifestation de son titulaire. Ce délai passe à 5 ans pour les produits d'épargne comme les livrets ou les PEA.

Cette loi contraint également les assureurs à consulter chaque année le registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier si leurs souscripteurs sont décédés. En cas de décès, si les bénéficiaires ne se manifestent pas, les sommes dues au titre du contrat d’assurance vie sont considérées comme non réclamées et doivent être transférées à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans à compter de la date à laquelle l’assureur a connaissance du décès.

Quel est le parcours d'un compte oublié avant son transfert ?

Lorsqu'un compte est identifié comme inactif, la banque ou l'assureur a l'obligation légale d'en informer le titulaire ou ses ayants droit par courrier, six mois avant toute autre action. Sans réponse de leur part, les fonds sont conservés par l'établissement pendant 10 ans. Ce n'est qu'à l'issue de cette décennie que le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est effectué. Le délai de transfert des fonds à la Caisse des Dépôts fixé par la loi Eckert est donc une étape clé. Pour éviter le transfert d'un compte inactif à la CDC, une simple opération ou un contact avec sa banque suffit à le réactiver.

Une fois l'argent transféré, une nouvelle course contre la montre s'engage. Les titulaires ou leurs héritiers disposent encore de 20 ans pour réclamer les sommes. Passé ce délai, soit 30 ans au total après le début de l'inactivité, les fonds sont définitivement versés au budget de l'État.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire et récupérer les fonds ?

Si vous vous demandez comment récupérer l'argent qui sommeille sur un compte bancaire inactif ou une assurance vie oubliée, une solution existe. La Caisse des Dépôts a mis en place un service en ligne unique, gratuit et sécurisé. Le site officiel pour retrouver des comptes oubliés est Ciclade.fr. La recherche s'effectue en quelques clics en renseignant des informations personnelles sur le titulaire potentiel (nom, prénom, date de naissance ou de décès).

En cas de correspondance, il suffit de créer un espace personnel et de soumettre une demande de restitution avec les justificatifs nécessaires. Pour une recherche d'assurance vie en déshérence après le décès récent d'un proche, et avant un éventuel transfert après 10 ans, le réflexe est de contacter l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme permet de savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat. Vous l'aurez compris, des outils existent pour faire valoir vos droits et retrouver un héritage parfois inattendu.