Publié par Nantcy Leone, le 10/09/2020

3 min de lecture
Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation ? Tout comme le devis, la note des services réalisées doit répondre à différentes obligations. Voici lesquelles.
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Nouvelle cuisine, rafraîchissement des peintures, changement de sol… Votre logement nécessite des travaux de rénovation ou d’aménagement ? Après avoir contacté plusieurs artisans, vous recevez différents devis. Ce document officiel, permet, en plus de lister les prestations données, de se mettre d’accord sur le prix des travaux à effectuer. Une fois signé, le prestataire ne peut plus modifier le prix ou le type de prestation. Il est d'ailleurs obligatoire pour les travaux dépassant 150 euros TTC, rapporte Le Figaro. Différentes mentions obligatoires doivent y figurer.

Devis : les mentions légales

Pour qu’il soit valide, un devis doit comporter :

  • La date d’émission : sans précision, le document n’est valable que 3 mois
  • La date du début des travaux et l’estimation de leur durée
  • Les informations légales de l’artisan ou l’entreprise : nom ou raison sociale, numéro de TVA, numéro d’identification au Registre du Commerce ou des Sociétés ou répertoire des métiers, pour un artisan.
  • Le nom du client et l’adresse où les travaux doivent être réalisés
  • Le détail des prestations (prix unitaire et somme totale HT et TTC)
  • Le coût de la main d’œuvre
  • Le détail des matériaux nécessaires
  • Les modalités de paiement
  • Les conditions de réclamation et modalités de garantie

Veillez donc à vérifier que tous ces points soient présents sur le document présenté. Une fois les travaux réalisés, une facture vous sera délivrée. Que doit-elle indiquer ?

Facture d’un artisan : les mentions obligatoires

Le devis, qui vaut comme un contrat, ne pourra ensuite plus être modifié. Le montant de la facture devra donc correspondre à celui indiqué sur le devis. Comme le détaille le ministère de l’Economie, depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, "deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures" :

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  • L'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social
  • Le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Elle doit également être rédigée en langue française, établie en 2 exemplaires (dont l’original pour le client), et comporter un certain nombre d’indications que voici :

  • La date de la facture
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services
  • L'identité du client
  • Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
  • Numéro du devis
  • Numéro d'identification à la TVA
  • Matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations.
  • Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels
  • Taux horaire hors TVA des services fournis.
  • Le taux de TVA légalement applicable
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Facture : délai de conservation et pénalités

Les artisans ou entreprises ne respectant pas ses règles de facturation "s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture", précise le site gouvernemental.

Vous êtes donc en droit exiger des détails ne figurant pas sur le document, en le contestant par lettre RAR. N’oubliez pas d’y joindre une photocopie du devis. De même si le prix global ne correspond pas au devis. Comme l’indique l’art. 1103 du Code Civil, l’artisan ne peut pas vous réclamer des sommes supérieures à celles prévues, s’il ne vous a pas informé au préalable de travaux supplémentaires, afin de réaliser un nouveau devis.

Pensez enfin à conserver la facture pendant 10 ans, comme pièce comptable, sous format papier ou électronique.