Affaire Bonfanti : 36 ans après, son meurtrier avouait, il ne sera pas poursuivi pour cause de prescription

C'est un coup d'arrêt définitif qui résonne douloureusement pour la famille de la victime et inquiète les magistrats spécialisés. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché ce vendredi : les poursuites contre Yves Chatain, qui avait avoué en 2022 le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti commis en 1986, sont éteintes par la prescription, révèle 20 Minutes. Cette décision de la plus haute juridiction française ne clôture pas seulement un dossier vieux de quarante ans ; elle pose un cadre juridique strict qui pourrait fragiliser de nombreuses procédures en cours.

Un crime avoué mais juridiquement "éteint"

L'affaire semblait pourtant résolue. En mai 2022, Yves Chatain, un ancien voisin de la victime, avouait avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti, disparue près de la gare de Pontcharra en Isère. Ces aveux, suivis de la découverte du crâne de la victime, avaient permis de rouvrir ce dossier classé sans suite en 1989. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le délai légal pour juger les faits était dépassé. 

L'homme, qui avait été mis en examen pour "enlèvement et séquestration suivis de mort", avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire en décembre 2023, dans l'attente de cet arrêt. En confirmant l'extinction de l'action publique, la justice met fin à tout espoir de procès pénal, provoquant la colère des parties civiles qui dénoncent une situation "injuste."

L'absence d'un "obstacle insurmontable" selon la Cour

Le cœur du débat juridique portait sur le point de départ du délai de prescription. Le droit français prévoit que ce délai peut être suspendu en cas d'"obstacle insurmontable" à l'exercice des poursuites, selon l'adage Contra non valentem agere non currit praescriptio. Le Parquet général, par la voix de Rémy Heitz, avait plaidé pour une interprétation souple, soutenant qu'un crime "ne peut commencer à se prescrire tant qu'il est ignoré de tous, sauf de son auteur", rapporte L'Obs.

La Cour n'a pas suivi cette voie. Le premier président Christophe Soulard a justifié la décision en affirmant qu'"aucune circonstance n'avait constitué un obstacle insurmontable empêchant les investigations dès la disparition de la victime." En clair, parce qu'une enquête était possible et avait même débuté dès 1986, le fait que le corps ait été dissimulé ne suffit pas à suspendre le temps judiciaire. Cette lecture stricte tranche le débat sur la suspension de la prescription de l'action publique pour un crime non élucidé : sans acte d'enquête pendant le délai légal (qui était de dix ans à l'époque, avant de passer à trente), l'affaire meurt.

"En effet, dès la disparition de la victime, la commission d'une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées" a précisé la plus haute juridiction française, rapporte 20 Minutes. "L'action publique est donc prescrite."

L'avenir des enquêtes du pôle de Nanterre en question

Au-delà du drame familial, les magistrats redoutent l'impact de cette jurisprudence  sur les cold cases du pôle de Nanterre. Spécialisé dans les crimes sériels et non élucidés, il traite actuellement de nombreux dossiers similaires, où la disparition a longtemps masqué le crime. Selon des sources judiciaires citées par Le Parisien, cette décision pourrait remettre en cause la validité de sept procédures sur les 22 qualifiées d'enlèvement et séquestration actuellement instruites par ses enquêteurs.

Il s'agit donc d'une décision pivot pour l'avenir des cold cases. En refusant de considérer la dissimulation du crime comme un motif de suspension automatique du délai, la Cour oblige le législateur ou les enquêteurs à repenser leur approche. Les familles de victimes et leurs avocats doivent désormais supporter les lourdes conséquences de cette prescription, qui rappelle brutalement qu'en droit français, la vérité historique ne suffit pas toujours à vaincre le temps.