Dans l'incapacité de remplir certaines tâches, vous pouvez recourir à une procuration. Cette procédure permet de déléguer à un proche des tâches administratives ou des formalités quotidiennes, selon vos propres modalités. Voici les conditions à connaître.
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Pour réaliser une transaction financière, gérer des dossiers administratifs ou participer à un vote, vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix en lui accordant une procuration. Cette solution, pratique pour ceux qui sont dans l’incapacité de se déplacer, ne demande pas de justification particulière. Pour les tâches communes (faire ses comptes, récupérer une course, etc.) l’accord est généralement tacite et verbal. Mais pour les opérations plus importantes, un document écrit est exigé. Même si ce document peut être réalisé dans un cadre privé sur une feuille de papier, il est important de bien désigner les personnes et les actes concernés par ce mandat. Juridiquement, c’est ce papier qui engage la responsabilité du mandataire. Pour des opérations financières, veillez précisément à indiquer la mission ou la période concernée par la procuration.

Un exemple? Vous accordez le droit à un proche de remplir des chèques à votre place. Si vous ne précisez pas le cadre de cette attribution, la personne est légalement autorisée à utiliser votre chéquier comme bon lui semble. Car sans mention d’une durée, la procuration est permanente. Le choix du mandataire est aussi capital, le contrat étant un accord de confiance. Pour certaines opérations, des formulaires types sont fournis afin d’éviter les omissions et vous protéger.

Les exceptions et les cas particuliers

Les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas autorisées à donner une procuration. Seuls leurs représentants légaux peuvent établir des contrats. Il est aussi impossible d’établir une procuration pour les cas suivants : se faire représenter à son mariage, conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce, rédiger et signer un testament ou le dicter à un notaire, prêter serment en justice, changer ou révoquer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. La procuration peut parfois demander de prendre des dispositions spécifiques.

C’est notamment le cas pour les élections: pour pouvoir transmettre son vote à un proche, il faut que ce dernier jouisse de ses droits électoraux et vote dans la même commune. Vous devrez aussi vous rendre au tribunal d’instance, à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile pour remplir un formulaire, ainsi qu’une attestation sur l’honneur justifiant le motif de votre empêchement. Dans le cas d’une copropriété, vous pouvez aussi donner votre votre à un mandataire. Celui-ci peut être copropriétaire, mais ne peut être le syndic, son conjoint ou partenaire de Pacs, ni un de ses employés. À nouveau, cet accord doit être scellé par un document écrit avec l’acceptation des deux parties.

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