Le Conseil d'Etat a annulé ce jeudi les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour la période allant d'août 2012 à août 2013. Environ 28 millions de consommateurs vont donc devoir payer rétroactivement leurs factures.
© Capture d'écran- Dailymotion

Mauvaise nouvelle pour les ménages qui verront prochainement leurs factures d'électricité augmenter. Le Conseil d'Etat a ordonné ce vendredi la suppression partielle de la hausse de 2 % des tarifs réglementés d'électricités pour EDF, pour les particuliers appliqués entre août 2012 et août 2013. Plus de 28 millions de foyers français, soit 9 ménages sur 10, seront donc facturés de façon rétroactive dans les mois à venir.

La hausse des tarifs d'EDF jugée insuffisante

Le Conseil d'Etat avait été saisi en 2012 par l'Anode, (Association Nationale des Operateurs Detaillants en Energie) quiregroupe des fournisseurs concurrents d'EDF dont Direct Energie. Le motif : la hausse insuffisante des tarifs de l'opérateur historique qui lui était préjudiciable. La  haute juridiction administrative a finalement donné gain de gause à l'Anonde, estimant que les tarifs attribués au premier fournisseur d'électricité, en juillet 2012, par le gouvernement Ayrault, étaient "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres". "En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012", a t-elle ajouté.

Une décision félicitée par l'Anode qu'il a qualifiée de "logique". "Ne pas répercuter, dans les tarifs réglementés d'électricité, les coûts d'EDF n'est ni légal, ni tenable à long terme pour l'ensemble des fournisseurs d'électricité, ni protecteur pour les Français", s'est exprimée l'assocation dans un communiqué.

Le verdict rendu par la juridiction administrative suprême s'avère être un échec pour le gouvernement, lequel dispose de deux mois pour revoir la facture à la hausse. La CRE (Commission de régulation de l'énergie) avait initialement estimé à 5,7% la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012 et l'avait même évaluée dans un second temps à 9,6%.

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