7 erreurs à identifier pour contester une contravention
Oui, il est tout à fait possible de contester une contravention. Mais vous devez disposer de preuves solides et respecter les procédures légales. En novembre dernier, le Conseil d’État publiait une décision dans laquelle il donnait raison à une automobiliste qui avait contesté deux avis de paiement du forfait de post-stationnement.
La plaignante avait été verbalisée les 4 et 5 mai 2021, au numéro 5 de la rue de Phalsbourg à Paris, par un véhicule équipé d'un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation, grâce à des caméras installées sur le toit. Selon elle, elle était garée du côté pair de la rue qui lui permettait de bénéficier du stationnement au tarif résidentiel dont elle s’était acquittée.
La plus haute juridiction administrative avait estimé que “les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules”.
30 085 157 avis de contravention et délits sanctionnés sur les routes en 2023
Ainsi, pour parvenir à faire annuler une contravention, il est souvent nécessaire de fonder votre démarche sur une erreur, un oubli ou une négligence figurant sur le procès-verbal ou l'avis de contravention en question. Tout d’abord, il est important de ne pas reconnaître l’infraction. L’agent de circulation peut vous demander si vous admettez avoir commis l’infraction, mais il n'existe aucune loi vous contraignant à la reconnaître.
De même, évitez de signer le procès-verbal de contravention si l’agent vous le demande. Signer le PV équivaut à un aveu de culpabilité, ce qui annule votre possibilité de contester l’amende par la suite. Enfin, il est également déconseillé de payer l’amende immédiatement, car cela peut être perçu comme une acceptation des faits et fermer la voie à toute contestation ultérieure.
En effet, selon l'article 223-1 du Code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire est considéré comme une forme d'aveu et de reconnaissance de l’infraction : “La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive”.
Comment faire pour contester un procès verbal ?
Voici les erreurs à connaître pour contester votre contravention.
L’identité de l’agent verbalisateur n’est pas précisée
Si l'identité de l'agent verbalisateur ne figure pas sur votre contravention, cela constitue une erreur qui pourrait entraîner l'annulation de l'infraction. En effet, la loi impose à chaque agent de sécurité de renseigner ses identifiants sur le PV : nom, numéro matricule, service auquel il appartient…
La signature de l’agent verbalisateur est manquante
L'agent doit obligatoirement signer le PV avant de le remettre au contrevenant. L'absence de signature est un défaut d'identification, un argument que vous pouvez utiliser pour contester la contravention.
Le type d’infraction reprochée n’est pas précisé
Le PV doit indiquer de manière précise la sanction qui vous est infligée, par exemple pour un excès de vitesse ou un stationnement interdit.
Le lieu et la date précise sont erronés
Il est fréquent de trouver des PV ne mentionnant pas le lieu ou la date de l’infraction. Cette omission peut entraîner l'annulation de la contravention. De même, si le PV indique un lieu ou une date erronés, l'usager peut invoquer une erreur matérielle et contester l’amende qui lui a été infligée.
Les informations sur le véhicule sont inexactes
Si vous constatez une erreur sur votre numéro matricule, vous pouvez contester l’amende en arguant que ce n’est pas votre véhicule qui a commis l’infraction. Cela constitue une erreur valable pour faire annuler la contravention. Attention toutefois, des informations comme la marque ou le modèle du véhicule, même si elles sont incorrectes, ne suffisent pas à elles seules pour contester l’amende.
Il y a plusieurs véhicules sur les photos prises par un radar automatique
Si deux ou plusieurs véhicules apparaissent sur une même photo prise par le radar, cette photo sera considérée comme invalide. Il s'agit d'une erreur fréquente qui peut entraîner l'annulation de la contravention dès que vous lancez la procédure de contestation de l’amende.
Vous n’étiez pas au volant
Vous pouvez contester un PV dans le cas où vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où il a été émis à condition de pouvoir le prouver.
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