ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
IllustrationIstockDans certains cas, un héritier peut-être considéré "indigne". Il n'est alors plus en mesure d'hériter.
La situation se complique. Depuis l'été 2020, il est devenu plus difficile d'hériter. Ou, du moins, la liste des situation pouvant engendrer une indignité successorale a été renouvelée et élargie, explique Le Monde. Par le passé, cette sanction ne concernait que des cas "extrêmes", indique le quotidien du soir. Dorénavant, la privation du droit à succéder - c'est fondamentalement de cela dont il est question - s'avère être punition (un peu) moins rare que ce ne fut autrefois le cas.
En pratique, avoir été condamné "pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt" peut résulter sur une indignité successorale, ainsi que le dispose l'article 727 de la loi du 30 juillet à ce propos.
Et le journal d'égrener quelques exemples de crimes ou de délits susceptibles de causer une telle rétorsion : "un enfant condamné pour avoir frappé un de ses parents", "un conjoint condamné pour avoir battu l'autre membre du couple" ou même un "frère condamné pour avoir violé sa soeur" sont autant de cas jugés nécessiter une indignité successorale.
Une sanction qui demeure rare ?
Bien que élargie, l'indignité successorale demeure une sanction particulièrement rare, "réservée aux situations les plus graves", écrivent nos confrères.
"Dans les successions litigieuses, beaucoup pensent pouvoir faire déclarer leur frère ou soeur indigne d'hériter simplement parce qu'il ou elle avait délaissé le parent décédé et ne s'en occupait plus, cela demeure impossible", explique Me Bem, avocat interrogé par Le Monde.
Les autres cas qui justifient l'indignité successorale
En pratique, selon le degré de la faute commise, l'indignité successorale s'applique de différentes façons, explique le site du service public.
"Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : meurtre ou tentative de meurtre du défun, violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défun sans intention de la donner, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt", écrit la plateforme officielle.
Peut-on demander l'indignité successorale ?
Dans d'autre cas, poursuit le site du service public, l'indignité successorale n'est pas automatique : elle doit être demandée et prononcée. Sur requête d'un autre héritier, c'est donc le tribunal qui se charge, ou non, d'invoquer une telle sanction sur l'individu présupposé indigne. Et la plateforme officielle de donner un exemple de délit susceptible d'engendrer une telle situation : "Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle".
Pour autant, il demeure possible d'hériter malgré une telle sanction. "Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits", note le site officiel.
