Dans certains cas, un héritier peut-être considéré "indigne". Il n'est alors plus en mesure d'hériter.
Risquez-vous l'indignité successorale ?IllustrationIstock

La situation se complique. Depuis l'été 2020, il est devenu plus difficile d'hériter. Ou, du moins, la liste des situation pouvant engendrer une indignité successorale a été renouvelée et élargie, explique Le Monde. Par le passé, cette sanction ne concernait que des cas "extrêmes", indique le quotidien du soir. Dorénavant, la privation du droit à succéder - c'est fondamentalement de cela dont il est question - s'avère être punition (un peu) moins rare que ce ne fut autrefois le cas.

En pratique, avoir été condamné "pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt" peut résulter sur une indignité successorale, ainsi que le dispose l'article 727 de la loi du 30 juillet à ce propos.

Et le journal d'égrener quelques exemples de crimes ou de délits susceptibles de causer une telle rétorsion : "un enfant condamné pour avoir frappé un de ses parents", "un conjoint condamné pour avoir battu l'autre membre du couple" ou même un "frère condamné pour avoir violé sa soeur" sont autant de cas jugés nécessiter une indignité successorale.

Une sanction qui demeure rare ?

Bien que élargie, l'indignité successorale demeure une sanction particulièrement rare, "réservée aux situations les plus graves", écrivent nos confrères.

"Dans les successions litigieuses, beaucoup pensent pouvoir faire déclarer leur frère ou soeur indigne d'hériter simplement parce qu'il ou elle avait délaissé le parent décédé et ne s'en occupait plus, cela demeure impossible", explique Me Bem, avocat interrogé par Le Monde.

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