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La déclaration de succession est un document rempli par un des héritiers d’un défunt qui a accepté la succession. Ce document précise tous les actifs et le passif du défunt, ainsi que les bénéficiaires de sa succession. Le but de cette déclaration de succession est de calculer le montant des droits de succession. La déclaration doit être déposée à l’administration fiscale en respectant un délai, déterminé depuis la date du décès.
La déclaration de succession doit être remplie par l’une ou l’un des bénéficiaires du défunt. Cela peut-être l’époux survivant, une ou un héritier, un légataire ou un donataire.
Les héritiers, autres que ceux qui sont nativement exonérés des droits de succession comme le conjoint survivant par exemple, sont tous solidaires du paiement des droits de succession. Le dépôt d’une seule déclaration, rédigée par l’un des héritiers, suffit.
Le site de l’administration fiscale Impots.gouv.fr détaille deux situations de dispense de déclaration de succession :
Si l’on se retrouve dans une situation où l’on ne peut être dispensé de déclaration de succession, alors celle-ci devra être déposée en deux exemplaires signés, un original et une copie.
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Les héritiers ont, à partir du jour du décès, six mois de délai pour déposer la déclaration de succession, si le décès a lieu en France métropolitaine. Ce délai est de 12 mois, si le décès est survenu à l’étranger.
Concernant les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), la déclaration de succession doit aussi être déposée dans un délai de six mois, si le défunt est décédé dans son département de résidence. Autrement, ce délai passe à 12 mois.
Des dispositions particulières ont également cours à La Réunion et Mayotte. Pour La Réunion, si le décès a lieu ailleurs qu’à Madagascar, l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique, alors les héritiers disposent de 24 mois de délai pour déposer la déclaration de succession. Idem pour Mayotte, si le décès a lieu ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Enfin, si la succession inclut des immeubles ou des droits immobiliers du défunt dont le droit de propriété n’a pas été constaté avant le décès par un acte, le délai pour déposer la déclaration de succession peut être, là aussi, de 24 mois après le décès.
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, les héritiers s’exposent à des sanctions financières :
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L’administration fiscale peut procéder à un contrôle de la déclaration de succession et procéder à la vérification de l'exactitude des biens déclarés. Les Finances publiques peuvent adresser une proposition de rectification de la déclaration de succession, si les justificatifs demandés sont insuffisants, et l’administration a jusqu’au 31 décembre de la 6e année après le décès pour le faire. Cela peut concerner une omission, une insuffisance ou une erreur. En cas d’irrégularité flagrante, les Finances publiques ont trois ans pour réagir, jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration. Le contribuable peut, bien sûr, lui aussi déposer une réclamation ou exercer son droit de recours contre la décision de l’administration fiscale.
Le contrôle de la déclaration de succession peut aussi être à l'initiative du contribuable, si les héritiers ne sont pas tous d’accord avec l’évaluation faite du patrimoine du défunt par exemple, note Service-public.fr. L’héritier dispose d’un délai de trois mois après l’enregistrement de la déclaration pour demander aux Finances publiques un contrôle. Cette demande doit être appuyée et signée par les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré. Là aussi, un droit de réclamation ou de dépôt d’un recours amiable existe.
Plusieurs éléments doivent être renseignés sur la déclaration de succession. Tout d’abord, tout ce qui est relatif à l’identité du défunt (nom complet, date de naissance, sa situation maritale, etc…) et l’identité des héritiers, des donataires (bénéficiaires de donation) et/ou les légataires. Les dispositions testamentaires prises par le défunt sont aussi à renseigner sur la déclaration de succession.
Également, toutes les donations réalisées par le défunt doivent être portées sur la déclaration de succession. Les donations et dons manuels consentis plus de 15 ans avant le décès doivent être renseignées même si elles ne seront pas prises en compte pour calculer les droits de succession. Les héritiers doivent aussi énumérer, après estimation, les biens de la succession, et les dettes du défunt. Certains biens sont exonérés de droits de succession. Dans ce cas, lors d’une exonération partielle, seule la partie non exonérée doit être portée sur la liste des actifs.
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Les deux formulaires de la déclaration de succession, ainsi que la notice et le formulaire de déclaration partielle pour les assurances vie, sont disponibles en cliquant ici (Impots.gouv.fr).
Le formulaire 207-SD, qui comprend deux pages, permet de transmettre les informations sur le défunt. En effet, sur la première page du formulaire de déclaration de succession se trouvent toutes les cases correspondantes à l'identité du défunt, sa date et le lieu de naissance, sa situation maritale, l’adresse du domicile, la date et le lieu du décès.
La deuxième page du formulaire 2705-SD de la déclaration de succession permet de préciser la situation maritale en lien avec la situation patrimoniale, c’est-à-dire le régime matrimonial adopté lors du mariage, s’il y a un contrat de mariage, le cas échéant sa date de conclusion, l’adresse du notaire et s’il a été modifié depuis sa conclusion. Si c’est un PACS qui a été conclu, alors la date du PACS est requise.
Cette deuxième page permet aussi d’indiquer s’il y a eu des donations entre époux, le cas échéant quand cette donation a été faite, l’adresse du notaire, et la quotité choisie. Ensuite, ce sont les informations concernant les dispositions testamentaires (date du testament, adresse du notaire etc…), les contrats d’assurance souscrit en cas de vol d’objets d’art ou de collection et enfin tout un encadré est consacré aux donations, donations-partages et dons manuels que le défunt a pu consentir de son vivant. Il faudra renseigner la date de l’acte de donation, l’adresse du notaire qui a établi l’acte. L’identité du bénéficiaire de la donation ainsi que le montant des dons sont à préciser.
Le formulaire 2705-S-SD de la déclaration de succession, qui comprend nativement quatre pages, se veut comme un complément (obligatoire) au formulaire 2705-SD. Il permet de déclarer l’identité du déclarant (nom, prénom, domicile, coordonnées, et sa qualité, comme conjoint survivant, héritier, légataire…). Sur la première page, se trouve aussi un cadre qui permet de détailler l’identité des bénéficiaires de la succession. Pour chaque bénéficiaire, le nom de naissance, le nom d’époux, le ou les prénoms, la date et lieu de naissance, l’adresse, le lien de parenté avec le défunt doivent être indiqués.
Les pages suivantes de ce formulaire 2705-S-SD, qui peuvent être dupliquées au besoin si les trois pages prévues ne sont pas suffisantes, permettent de lister les biens qui constituent l’actif du défunt ainsi que toutes les dettes, qui constituent le passif. Chaque élément doit être déclaré le plus précisément possible.
Il appartient aux héritiers de calculer l’impôt dû sur la succession qui doit être réglé, en principe, lors du dépôt de la déclaration de succession. L’administration fiscale vérifiera, lors de la réception de la déclaration, le calcul et le partage des droits de succession à régler.
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Voici un exemple de déclaration (fictive) de succession remplie, avec quelques éléments simples détaillés de l’actif du défunt. A noter que des frais de notaires liés à la déclaration de succession doivent être ajoutés, si l’on décide de recourir à ses services.
© DGFIP
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Lorsque la succession du défunt comporte une assurance vie et que l’assuré avait plus de 70 ans, alors il faudra remplir une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A-SD) pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou modifié depuis cette date. La déclaration partielle de succession permettra de renseigner à l'administration fiscale le montant des primes versées par le défunt. Déposer une déclaration partielle de succession permettra aussi d’obtenir le versement des sommes dues par l’assurance. Un impôt sur la succession sera dû sur la fraction des primes supérieur à 30 500 euros.
Ce formulaire permet de déclarer les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et les bénéficiaires de ces contrats. Le dépôt de la déclaration partielle de succession peut se faire avant la déclaration principale de succession, pour encaisser plus rapidement les sommes dues par la compagnie d’assurance au bénéficiaire. La déclaration partielle doit être signée par tous les bénéficiaires des contrats.
Le formulaire 2705-A-SD se présente sous la forme d’un recto-verso ou d’un document de deux pages, pour sa version numérique. Sur la première page, le recto, figurent l'identité du défunt et l'identité de déclarant mandataire, s’il y a lieu. Sur la deuxième page, le verso, doivent être indiqué les renseignements concernant la compagnie d’assurance, le ou les contrats souscrits et l’identité des bénéficiaires, incluant le lien de parenté. Il faut remplir un exemplaire du formulaire 2705-A-SD de la déclaration partielle par compagnie d’assurance, si le défunt avait plusieurs contrats chez différents assureurs.
L’intervention d’un notaire pour remplir la déclaration de succession n’est pas obligatoire tant que le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros, précise Impôts.gouv.fr.
Le recours à un notaire pour régler une succession est obligatoire si celle-ci comprend un bien immobilier ou des droits réels immobiliers. Seul le notaire pourra établir l’attestation de propriété immobilière. Également, s’il y a un testament ou une donation entre époux, l’intervention du notaire est inévitable.
Selon un document édité en avril 2017 par les notaires de France, les frais de notaires (émoluments) liés à l’établissement de la déclaration de succession sont calculés selon un pourcentage du montant du patrimoine.
Montant du patrimoine | Pourcentage hors TVA |
De 0 à 6 500 euros | 1,578% |
Du 6 500 euros à 17 000 euros | 0,868% |
De 17 000 euros à 30 000 euros | 0,592% |
Au dessus de 30 000 euros | 0,434% |
“Il y a lieu d’ajouter les frais d’interrogation aux organismes sociaux, les frais d’établissements des attestations de créanciers, et le coût des copies variant suivant le nombre de pages”, précise le document des notaires.
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