Si le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier, le délai est, lui, de 6 mois en moyenne. Quelles pénalités risquez-vous en cas de retard ? Existe-t-il des recours ? Le point.

Lors d’un décès, les formalités administratives à accomplir sont multiples. Préparation des obsèques, envoi du certificat de décès aux différents organismes (banques, retraites, assurances, sécurité sociale…), et élaboration du dossier de succession. Il se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt, à la date de son décès. Il faut alors se replonger dans le papier et faire l’inventaire des biens du défunt. L’aide d’un notaire est ici précieuse. Ce professionnel se charge en effet d’établir l’acte de notoriété, de dresser un bilan complet du patrimoine du défunt, d’accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès et de définir le partage des biens, expliquent les Notaires de France.

Succession : 6 mois pour tout boucler

Le règlement complet d'une succession reste toutefois propre à chaque dossier. Un délai de six mois est en revanche imposé aux héritiers pour payer les éventuels droits de succession, calculés selon un barème progressif d'impôt. Ceux-ci diffèrent en fonction du lien parenté. Si le conjoint en est exonéré et ne paie aucun impôt à ce titre, les autres héritiers peuvent jouir d'un abattement de 100 000. Au-delà de cette somme, les frais s’échelonnent de 5% (de 0 à 8072 euros) jusqu’à 45% (plus de 1 805 677 euros).

En cas de non-paiement ou paiement partiel des légataires, des pénalités peuvent être dressées. Mauvaise déclaration de succession, retard d’envoi, fraude… Selon les situations, les intérêts de retard à régler différent. Les voici en détail.

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