Publié par Nantcy Leone, le 03/11/2020

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Reconfinement : sorties, courses… Ce que les policiers ont le droit (ou non) de vous demanderAFP
Qui dit attestation de déplacement dit aussi contrôle de police… Si les forces de l'ordre doivent vérifier si vous êtes en règle, elles n'ont cependant pas la légitimité de tout vous demander. Le point.
Sommaire

100 000 contrôles ont déjà eu lieu. Depuis le début de ce reconfinement, entré en vigueur le vendredi 30 octobre 2020 à minuit, 14 000 personnes ont été verbalisées, selon l’annonce faite par Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, sur BFMTV et RMC ce 3 novembre. Au total, 250 000 policiers et gendarmes sont mobilisés sur l'ensemble du territoire. Leur mission : vérifier vos attestations de déplacement, obligatoires pour toute sortie. En cas de non-respect des mesures, vous vous exposez à 135 € d’amende. Celle-ci peut être majorée à 3750 euros et jusqu'à six mois de prison en cas de récidives sur un mois.

Les forces de l’ordre ne peuvent toutefois pas tout vous demander lors de ces contrôles.

Rappelons en premier lieu les motifs pour lesquels vous êtes autorisés à sortir.

Confinement : les différents motifs de déplacements autorisés

Voici les différentes cases qu’il est possible de cocher sur l’attestation de sortie, disponible sur les sites du gouvernement et du ministère de l’Intérieur.

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile 
  • Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments 
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants 
  • Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant 
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie
  • Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public 
  • Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative 
  • Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires 

Faisons à présent le point sur ce que les forces de l’ordre ont le droit de vous demander.

Attestation de déplacement : que peuvent vous demander les policiers et les gendarmes ?

Lors d’un contrôle de votre attestation de sortie, ils sont autorisés à :

  • Vous demander une pièce d'identité : elle reste obligatoire pour tout contrôle
  • Vous verbaliser en l'absence d'attestation : pour les déplacements professionnels ou scolaires, veillez à avoir également sur vous les attestations employeurs ou scolaires.
  • Vous verbaliser si vous êtes en groupe : les regroupements sont interdits. Vous êtes seulement autorisés à sortir avec les personnes de votre foyer.
  • Vous verbaliser après une heure de promenade ou de sport loin de votre domicile : ces activités sont limitées à une heure dans la journée, dans un rayon d'un kilomètre autour de chez vous.
  • Vous demander une preuve de motif impérieux pour tout déplacement hors de votre région
  • Vous demander la preuve d’un test PCR négatif effectué dans les 72 heures avant votre arrivée sur le territoire.

La liste s’arrête ici. Voici donc ce que les gendarmes et policiers n’ont pas le droit de faire.

Attestation de déplacement : ce que ne peuvent pas vous demander les policiers et les gendarmes

Les forces de l’ordre ne sont pas autorisées à :

  • Fouiller votre sac de courses : elles peuvent simplement y jeter un œil en vous demander de l’ouvrir
  • Vous verbaliser pour des courses estimées insuffisantes ou qui ont duré plus d’une heure
  • Vous verbaliser pour la récupération d’achats en click and collect : pensez à cocher la case "achats de première nécessité" pour cela.
  • Vous obliger à payer votre contravention sur place : gare aux arnaques, l’amende est toujours envoyée par courrier.
  • Vous demander la raison d'un déplacement pour motif de santé
  • Vous verbaliser pour déplacement à un enterrement ou un mariage : bien que le nombre d’invités soit limités, ces cérémonies restent possibles (motif familial impérieux)
  • Vous verbaliser pour une visite en Ehpad ou une maison de retraite (motif familial impérieux)

Vous estimez avoir été verbalisés à tort ? Les amendes peuvent être contestées sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), durant 90 jours.