Publié par Céline Bourdin, le 18/03/2024

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Fisc : les contribuables peuvent désormais demander une indemnisation en cas d'erreur !IllustrationIstock
Il est désormais possible de réclamer une indemnisation au Fisc en cas d'erreur. Décryptage.
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Dans le cas où vous ne remplissez pas vos déclarations de revenus et lors de l’absence du règlement de vos impôts dans les délais impartis, le fisc a la capacité de vous réclamer des pénalités variables en fonction de l’impôt. Il est également possible que vous ayez des intérêts de retard à régler pour réparer le préjudice subi par le fisc. A contrario, le fisc peut également devoir vous indemniser en cas d’erreur de sa part : celle-ci peut, par exemple, avoir lieu dans l’assiette ou le calcul de vos impôts. Grâce à la loi de finances pour 2024, ce dispositif d’indemnisation a été assoupli, si bien que tous les contribuables peuvent en bénéficier. Nous faisons le point pour vous.

Fisc : une nouveauté pour 2024

Depuis le 1er janvier 2024, vous avez droit à une indemnisation lorsque le fisc commet une erreur à votre égard ou s’il vous fait payer un impôt indu. Dans ce cas de figure, il lui est obligatoire de vous restituer le trop-plein versé, mais aussi de vous donner des intérêts moratoires. Parmi les nouveautés, on peut noter le fait que ces intérêts sont désormais dus, notamment si le fisc réalise la rectification lui-même de son propre chef et vous rembourse l’impôt réglé sans que vous n’ayez réalisé une quelconque demande.

Jusqu’à l’année passée, il ne vous était pas permis d’obtenir des intérêts moratoires dans une autre configuration qu’un contentieux engagé contre le fisc. Comme le précisent nos collègues de l’UFC-Que Choisir, cette perspective n’était envisageable que “lorsque vous obteniez le remboursement d’un impôt payé à tort à la suite d’une réclamation préalable adressée à votre centre de finances publiques. Si le fisc réparait son erreur sans contentieux, il avait la capacité de vous rembourser uniquement votre excédent d’impôt, sans intérêts compensatoires.

Fisc : des conditions particulières à respecter

Pour rappel, vous ne pouvez pas percevoir une indemnisation si vous obtenez un remboursement d’impôts payés en trop de manière consécutive à une erreur de votre part. Cela est valable dans la perspective où vous avez mal rempli des déclarations de revenus, par exemple.

Il n’est également pas possible d’être indemnisé en cas de restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source, puisque ces remboursements ne sont pas liés à une erreur du fisc, mais à une évolution de votre situation. Cela peut être le cas lorsque vous avez supporté certaines dépenses ou encore perdu votre emploi.

Fisc : comment est calculée l’indemnité ?

Pour le calcul de l’indemnité, les intérêts moratoires répondent à la base de l’impôt qui vous est remboursé par le fisc, au même taux que les intérêts de retard qui peuvent vous être réclamés lorsque vous devez vous-même certaines sommes, soit 0,2% par mois actuellement.

Ces intérêts de retard sont décomptés à partir du jour du paiement indu jusqu’au jour de son remboursement. Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour être indemnisé : c’est le fisc qui effectue le calcul des intérêts moratoires à ajouter aux impôts à vous rembourser et qui vous les déposent de manière automatique. À noter, les intérêts non versés produisent eux-mêmes intérêts à partir de la date où vous en demandez le paiement.