Impôts : 5 droits des contribuables face au fisc
Mardi 9 mai 2023, le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale. D’ici à la fin du quinquennat, 1 500 agents du fisc supplémentaires seront chargés de mener davantage de contrôle. Le gouvernement souhaite parvenir à une hausse de 25% du nombre de contrôles fiscaux "sur les gros patrimoines".
Le système fiscal français est déclaratif : l’impôt est calculé à partir des déclarations des contribuables eux-mêmes. Afin de s’assurer de la valider de ces déclarations, le fisc surveille différents points pour démasquer ceux qui tentent de frauder. L’administration prête notamment attention aux charges fictives, aux incohérences ou encore à un train de vie trop voyant sur les réseaux sociaux… En cas de doute, elle peut procéder à un contrôle fiscal.
Contrôle fiscal : un arsenal législatif au service de la lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, l’administration peut mener des perquisitions et des enquêtes. Elle peut effectuer des recoupements en demandant des éclaircissements ou des justifications aux personnes ou sociétés concernées par le contrôle fiscal. Le fisc peut également recourir à un contrôle plus approfondi, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Les pouvoirs de l’administration ne sont cependant pas sans limite. Le fisc doit respecter des procédures et des délais obligatoires. De plus, le contribuable dispose de droits et de garanties. Découvrez dans le diaporama ci-dessous 5 droits des contribuables face au fisc.
1. Le fisc ne peut pas vous demander certains codes d’accès
Lors d’une perquisition fiscale, les agents du fisc ne peuvent pas exiger que vous leur communiquiez vos codes d’accès à des sites Internet ou à des serveurs distants. Seuls peuvent être exigés, les codes de déverrouillage des téléphones ou des ordinateurs installés dans les locaux visités, sous peine de poursuites pénales, rapporte Capital.
2. Une période de "prescription"
Le "délai de reprise" de l’administration (période pendant laquelle le fisc peut réclamer son dû) expire, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et certaines taxes, au bout de trois ans. Concrètement, pour les revenus de l’année 2022 (déclarés en 2021), le délai de reprise du fisc expirera le 31 décembre 2023. Toutefois, ce délai peut être allongé dans certains cas : par exemple en cas d’agissements frauduleux.
3. L’obligation d’être prévenu
L’administration a l’obligation, avant d’effectuer un contrôle, de prévenir le contribuable par un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Ces documents doivent être envoyés par recommandé avec accusé de réception. Si cette garantie n’est pas respectée, la procédure de contrôle est invalidée.
4. Une demande de renseignements n’est pas obligatoire
L’administration peut recourir à une demande de renseignements sur la situation fiscale du contribuable. Cette demande peut ainsi permettre d’éviter une procédure de contrôle. Toutefois, la loi ne prévoit aucune obligation pour le contribuable d’y répondre, que la demande soit verbale ou écrite. Cependant, une absence de réponse peut déboucher sur l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justifications à caractère, cette fois, obligatoire.
5. Un redressement doit être envoyé à l’adresse indiquée par le contribuable
Si l’administration envoie un redressement à une autre adresse que celle indiquée par le contribuable, le contrôle fiscal sera jugé nulle, rapporte Le Monde. "L’administration est censée l’envoyer à l’adresse donnée par le contribuable, même si elle a de bonnes raisons de soupçonner qu’il n’y réside pas réellement."
