Par La Rédaction Planet, le 28/05/2018

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Bien que la vente d'un garage soit plus simple qu'une transaction immobilière classique, elle impose certaines démarches, dont celle de signer un compromis de vente et de réaliser un contrat de vente.

La réalisation d’un compromis de vente lors de l’achat d’un garage

Même si la vente d'un garage seul est moins règlementée que la vente d'une habitation, elle répond malgré tout à un ensemble de règles. Afin de formaliser l'accord entre l'acheteur et le vendeur, il faut tout d'abord réaliser un compromis de vente. Notez que le délai de rétractation de 7 jours, obligatoire dans le cas d'une transaction immobilière classique, n'est ici pas obligatoire. De plus, le contrat de vente ne doit pas obligatoirement prévoir de conditions suspensives (obtention d'un prêt, etc.). Les règles diffèrent dans le cas de la vente d'un garage annexé à un logement. Dans ce cas, la transaction répondra aux mêmes règles que lors de la vente d'une habitation.

Achat d’un garage: les autres obligations

L'acheteur et le vendeur ont la possibilité de définir les mentions qui vont figurer dans le compromis de vente. Toutefois, il est malgré tout obligatoire de réaliser certains diagnostics techniques (amiante pour les garages construits avant 1997, termites pour les bâtiments situés sur une commune concernée et état des risques naturels). La signature du contrat de vente pourra être réalisée devant un notaire ou directement entre les deux parties. Dans la majorité des cas, l'accord s'accompagne du versement d'un acompte.