Démarches administratives : gare à ces sites qui se font passer pour des plateformes officielles

Dans un rapport publié le 21 novembre 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a tiré la sonnette d'alarme quant aux pratiques trompeuses de certains sites Internet. Ces plateformes font payer les utilisateurs pour effectuer des démarches administratives pourtant gratuites.

Demander un acte d'état civil, son permis de conduire, faire sa plaque d'immatriculation... Aujourd'hui, de nombreuses démarches administratives sont à portée de clics grâce aux formulaires en ligne.

Seulement voilà : des personnes mal intentionnées en profitent pour élaborer des sites frauduleux où ils font payer des formalités pourtant gratuites. C'est la sonnette d'alarme tirée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un rapport publié le 21 novembre 2022.

Au cours d'une enquête menée en 2020 la DGCCRF a inspecté une quarantaine d'établissements prenant la forme de sites web via des visites et des actions de contrôle. "25 ne respectaient pas la réglementation et une grande majorité tentait de tromper le consommateur", rapporte l'administration du ministère de l'Economie.

Des pratiques légales, mais trompeuses

Logos, charte graphique, référence à des ministères... De nombreuses entreprises commerciales font en sorte d'assimiler leur site à des plateformes officielles pour piéger les consommateurs. Ces dernières "achètent du référencement aux moteurs de recherche pour se retrouver en tête des résultats et ainsi attirer des internautes", assure la DGCCRF.

Si ces techniques ne sont pas illégales, elles sont jugées trompeuses et, donc, passibles d'une amende. En pratique , rien n'interdit à un professionnel de faire payer une aide à la démarche administrative... A condition que l'identité du prestataire ne soit pas de nature à induire en erreur le client.

Comment reconnaître un faux site administratif ?

Le site officiel du ministère de l'Economie conseille ainsi : "Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par '.gouv.fr' ou '.fr' et jamais par '.gouv.org', '.gouv.com' ou '-gouv.fr'. Un site en '.fr' ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France".